Arrêt 167023 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.023 No Rôle: A. 169932/XI-16237 Affaire: Arrêt 167023 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 23/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-19 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 14:12 Fiche Arrêt no 167.023 du 23 janvier 2007 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.023 du 23 janvier 2007 A. 169.932/XI-16.237 En cause : CAPART Sabine, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération internationale ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 févier 2006, par Sabine CAPART, qui demande l'annulation des vingt-et-une décisions de recruter des attachés statutaires auprès de différents services du service public fédéral des Affaires étrangères, prises le 25 janvier 2006 par le délégué du ministre de la Fonction Publique; Vu la demande introduite le même jour par la même requérante qui tend à la suspension de l’exécution des mêmes décisions; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XI - 16.237 - 1/2 Vu le rapport de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2006, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 janvier 2007 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me JACUBO- VITZ, loco Me VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 20 septembre 2006, les conseils de la requérante ont informé le Conseil d’Etat que cette dernière se désistait de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli; Considérant qu’il ressort de l’instruction du membre de l’auditorat désigné par l’Auditeur général que le désistement de la requérante est la conséquence de son recrutement décidé par un arrêté du 24 mai 2006; qu’il convient néanmoins de laisser les dépens à la charge de la partie requérante dès lors que cette dernière ne met pas le Conseil d’Etat en mesure d’apprécier sur quelle base et dans le cadre de quelles démarches elle a été recrutée par la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. XI - 16.237 - 2/2 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XI ème chambre, le vingt-trois janvier deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., K. LAUVAU. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.237 - 3/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.023 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div