Arrêt 167024 - Discipline scolaire - 23/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.024 No Rôle: A. 172834/XI-16273 Affaire: Arrêt 167024 - Discipline scolaire - 23/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-08 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 14:13 Fiche Arrêt no 167.024 du 23 janvier 2007 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.024 du 23 janvier 2007 A. 172.834/XI-16.273 En cause : FLYPO Sabine agissant en sa qualité de représentante légale de CAMPAGNA Aurélien, ayant élu domicile chez Me H. SEMEREAB, avocat, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : Le Collège provincial du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles ----------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 10 mai 2006 par Sabine FLYPO, agissant en sa qualité de représentante légale d’Aurélien CAMPAGNA qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de «la décision prise par la Province du Hainaut en date du 2 mai 2006, confirmant la décision du 27 mars 2006 de l’Institut d’Enseignement secondaire Paramédical Provincial (IESPP) ordonnant l’exclusion définitive [...] d’Aurélien CAMPAGNA à dater du 23 mars 2006, et partant cette dernière»; Vu l’arrêt n/ 158.702 du 15 mai 2006 ordonnant la suspension provisoire de l’exécution de la décision du Collège provincial du Hainaut du 27 avril 2006, confirmant la décision du 27 mars 2006 de l’Institut d’Enseignement secondaire Paramédical Provincial (IESPP) ordonnant l’exclusion définitive d’Aurélien CAMPAGNA à dater du 23 mars 2006 et rejetant la demande pour le surplus; R XI - 16.273 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 159.071 du 22 mai 2006 confirmant la suspension de l'exécution de la décision attaquée ordonnée provisoirement par l’arrêt n/158.702 du 15 mai 2006; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2006 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 janvier 2007 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'aux termes de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, "la suspension et les autres mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation de l'acte ou du règlement seront immédiatement levées par le président de la chambre ou par le conseiller d'Etat qu'il désigne qui les a prononcées s'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n'a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure"; qu'en l'espèce, aucune requête en annulation n'a été introduite; que l'acte attaqué n'est plus susceptible d'être annulé; que, partant, la suspension ordonnée provisoirement par l’arrêt n/ 158.702 du 15 mai 2006 et confirmée par l'arrêt n/ 159.071 du 22 mai 2006 doit être levée, DECIDE: Article 1er. La suspension ordonnée provisoirement par l’arrêt n/ 158.702 du 15 mai 2006 et confirmée par l'arrêt n/ 159.071 du 22 mai 2006 est levée. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. R XI - 16.273 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-trois janvier deux mille sept, par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme LAUVAU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., K. LAUVAU. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.273 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.024 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.158.702 ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.071 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div