Arrêt 167033 - Actes individuels (fiscalité) - 24/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.033 No Rôle: A. 125962/VI-16365 Affaire: Arrêt 167033 - Actes individuels (fiscalité) - 24/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-08 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 14:14 Fiche Arrêt no 167.033 du 24 janvier 2007 Fiscalité - Actes individuels (fiscalité) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.033 du 24 janvier 2007 G./A.125.962/VI-16.365 En cause : POTVIN Luc, décédé, ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Muriel VANDERHELST, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles, contre :

1. l’Etat belge, représenté par : - le Ministre des Affaires étrangères, - le Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture,
2. l’Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, no 106 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 2002 par Luc POTVIN qui poursuit l'annulation de "la décision de la Chambre d’appel (lire commission d’appel) près l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux du 24 juin 2002 portant refus de lui octroyer la qualité de conseil fiscal"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VI-16.365- 1/3 Vu l'ordonnance du 19 décembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 janvier 2007; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Kaat LEUS, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Murielle VANDERMERSCH, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 2 novembre 2006; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire n/ G./A.125.962/VI-16.365 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la succession du requérant. VI-16.365- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre janvier deux mille sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI-16.365- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.033 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div