Arrêt 167037 - Marchés publics - 24/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.037 No Rôle: A. 171209/VI-17121 Affaire: Arrêt 167037 - Marchés publics - 24/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-15 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 14:15 Fiche Arrêt no 167.037 du 24 janvier 2007 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.037 du 24 janvier 2007 G./A.171.209/VI-17.121 En cause : la société anonyme DELBRASSINE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie RIKKERS, avocat, rue de Chaudfontaine, no 13, 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Ourthe-Amblève Logement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mars 2006 par la société anonyme DEL- BRASSINE qui demande l'annulation "de la décision prise par la S.C.R.L. OURTHE AMBLEVE LOGEMENT (...) de recommencer la procédure d’adjudication du marché public (...) relatif à des travaux de rénovation d’installations de chauffage et de sanitaires concernant 37 logements situés cité du Pereux, rue des Charmilles et rue des Sorbiers, à 4130 Tilff."; Vu la lettre du 24 octobre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 16 janvier 2007 à 09.30 heures; VI - 17.121 - 1/2 Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Julien CIARNIELLO, loco Me Jean- Marie RIKKERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 24 octobre 2006, la partie requérante fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre janvier deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.121 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.037 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div