Arrêt 167038 - Marchés publics - 24/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.038 No Rôle: A. 176029/VI-17213 Affaire: Arrêt 167038 - Marchés publics - 24/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-15 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 14:16 Fiche Arrêt no 167.038 du 24 janvier 2007 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.038 du 24 janvier 2007 G./A.176.029/VI-17.213 En cause : la société anonyme SHANKS LIEGE-LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 août 2006 par la société anonyme SHANKS LIEGE-LUXEMBOURG qui demande l'annulation "de la décision prise par le conseil communal de la commune de Chaudfontaine en date du 24 novembre 1999 portant approbation d’un deuxième avenant au contrat conclu avec la société SITA pour la collecte des déchets et encombrants sur le territoire de la commune et, d’autre part, de la décision prise par le conseil communal de la commune de Chaudfontaine en date du 31 mai 2006 portant approbation d’un troisième avenant à ce même contrat"; Vu la lettre du 13 octobre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 16 janvier 2007 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VI - 17.213- 1/2 Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Firass ABU DALU, loco Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 13 octobre 2006, la partie requérante fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre janvier deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.213- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.038 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div