Arrêt 167039 - Marchés publics - 24/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.039 No Rôle: A. 86861/VI-17196 Affaire: Arrêt 167039 - Marchés publics - 24/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-15 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 14:16 Fiche Arrêt no 167.039 du 24 janvier 2007 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.039 du 24 janvier 2007 G./A.86.861/VI-17.196 En cause : la société de droit suédois AKTIEBOLAGET HÄSSLE, Pepparedsleden, no 1, 43183 Mölndal (Suède), contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Economie, de l’Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 septembre 1999 par la société de droit suédois AKTIEBOLAGET HÄSSLE qui demande l'annulation de la décision prise par la partie adverse le 22 juillet 1999 "rejetant la requête visant à modifier la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union Européenne et la date d’expiration correspondante du Certificat Complémentaire de Protection (ci-après "CCP") telles que contenues dans la requête en délivrance du CCP de la requérante pour le produit médical enregistré sous le numéro 093C0062"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 16 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 17.196 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 26 septembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 janvier 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Peter L’ECLUSE, avocat, comparais- sant pour la partie requérante et Me Lionel RENDERS, loco Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 26 septembre 2006, la partie requérante fait savoir qu’elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.196 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-quatre janvier deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.196 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.039 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div