id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Print deze pagina Afdrukformaat S M L XL Nieuwe JUPORTAL-zoekopdracht Sluit Tab Raad van State Vonnis/arrest van 25 januari 2007 ECLI nr: ECLI:BE:RVSCE:200

de la Loi du 15.12.80 et de la Loi du 29.07.91 sur la motivation formelle des actes administratifs. Le requérant conteste donc la légalité de la décision du Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides du 25 août 2003 notifiée le 26 août 2003 en vertu des éléments suivants : A) Rappel de la législation applicable Le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides fonde sa décision du 25 août 2003 sur l'

de la Loi du 15.12.80 et plus précisément le paragraphe 2 qui précise : « Le Ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui est entré dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées par l'article 2, qui se déclare réfugié et demande à y être reconnu comme tel ne sera pas admis à séjourner en cette qualité dans le Royaume. Deuxièmement, si l'étranger ne donne pas suite, sans motif valable, à une convocation ou à une demande de renseignements dans le mois de son envoi. » B) Interprétation de cet

§2

4/ de la Loi du 15.12.80 par le Conseil d'Etat Interrogé sur la portée de cet

§2

4/ de la Loi du 15.12.80, la Haute Juridiction Administrative précise dans son arrêt du 21 avril 1998 les éléments suivants : « Il apparaît de l'acte attaqué que le Commissaire Général a fait application de l'

§24/ de la Loi du 15.12.80.

Cette disposition prévoit que l'asile peut être refusé au candidat réfugié, si l'étranger ne donne pas suite sans motif valable à une convocation ou à une demande de renseignements dans le mois de son envoi. L'

§2

4/ précité n'impose pas à l'étranger de justifier d'une circonstance de force majeure lorsqu'il ne donne pas suite à une convocation. Il lui suffit de faire savoir un motif valable... La convocation qui ne réclame au requérant aucune précision ou explication complémentaire mais l'invite à présenter les éléments qu'il souhaite invoquer à l'appui de sa demande d'asile a comme seule portée d'exiger au requérant des éléments qu'il avait déjà fourni au Commissaire Général. Une telle demande n'a pas le caractère d'une demande de renseignements au sens de l'

§24/ de la Loi de 15.12.80.

En tant qu'il se fonde sur le fait que le requérant n'aurait pas donné suite à une demande de renseignements, l'acte attaqué procède une application erronée de la disposition précitée. » (CE 21.04.98, n/ 73 169, RDE 1998, pg 212 et suivantes) Dans le même ordre d'idées, le Conseil d'Etat rappelle dans son arrêt du 31 octobre 2001 : « Considérant qu'à l'appui de son recours, le requérant soulève un moyen unique pris de l'erreur d'appréciation, de l'abus, et de l'excès de pouvoir et du manque de motivation adéquate d'un acte administratif, qu'il faut savoir dans une première branche du moyen qu'il a donné suite à la demande de renseignements envoyée par la partie adverse... Considérant qu'en ce qui concerne la première branche du moyen, que le requérant a effectivement transmis recours urgent à la partie adverse le 18 septembre 2000 par l'intermédiaire du Centre d'Accueil de la Crois Rouge d’Hastière, ce recours se borne à indiquer... Que pour le reste, le questionnaire de demande de reconnaissance de la qualité de réfugié que le requérant prétend avoir admis à la partie adverse ne figure aucunement dans le dossier administratif ce qui empêche le Conseil d’Etat de procéder au contrôle de légalité que si le requérant fourni dans sa requête une copie de ce questionnaire dûment complété en date du 16 novembre 2000, il reste cependant en défaut de prouver sa transmission en bonne et due forme à la partie adverse, qu'il en découle que dans la mesure où le requérant n'a ni envoyé recours urgent ni circonstancié communiquant les éléments concrets qu'il souhaitait invoquer à l'appui de sa demande de la qualité de réfugié, ni les réponses au questionnaire de la qualité de réfugié, la partie adverse a valablement pu considérer que le requérant n'avait pas répondu à la demande de renseignements au sens de l'

§2

4/ de la Loi du 15.12.80, compte tenu de la convocation du 8 mars 2000 que la première branche du moyen ne peut être accueillie. » (CE 31.10.01, n/ 100 510.RDE 2001, pg 702 et suivantes) C) En l'espèce Le requérant est arrivé en Belgique le 6 décembre

1. Que le même jour, il introduisait une demande d'asile auprès des autorités belges. En date du 9 mars 2000, l'Office des Etrangers lui délivrait une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le Territoire (annexe 26 bis). Que le 10 mars 2000, l'intéressé introduisait un recours urgent auprès du Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides. Dans le cadre de ce recours, l'intéressé sollicitait donc que le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides réexamine son dossier suite à la décision négative de l'Office des Etrangers. Qu'au cour de sa procédure d'asile, l'intéressé a toujours notifié son changement d'adresse auprès des instances d'asile, comme en témoigne la lecture du dossier administratif. XIV-16.867-3/8 Qu'en date du 31 octobre 2001, le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides lui a adressé une demande de renseignements accompagnée d'un formulaire à remplir concernant la volonté ou non de l'intéressé de continuer sa demande d'asile, et tous les éléments nécessaires pour l'examen de celle-ci. Que cette demande de renseignements envoyée le 31 octobre 2001 précisait que ce formulaire devait être renvoyé dans les 30 jours. Qu'en date du 2 novembre 2001, l'intéressé, par courrier recommandé annexé au présent recours, a renvoyé ces documents auprès du Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides. Qu'il fut alors convoqué par courrier recommandé du 4 juillet 2003 en vue d'être auditionné par le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides le 16 juillet
2. Que l'intéressé n'a pu malheureusement se rendre à cette audition pour des raisons indépendantes de sa volonté. Qu'en effet, l'intéressé n'a pas pu être touché par ce recommandé. Il venait, au moment de l'envoi de ce recommandé, de changer d'adresse et il n'avait pas encore pu prévenir les instances d'asile par courrier recommandé. La meilleure preuve de ce changement d'adresse datant clairement de l'époque des faits est que l'intéressé n'avait même pas encore pu prendre la peine de prévenir son avocat, ce qui montre le caractère récent de ce changement d'adresse. Que malheureusement suite à la non-présence de l'intéressé à cette audition du 16 juillet 2003, le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides prit une décision de refus de séjour motivée sur base de l'

§2

4/ comme de quoi de l'intéressé n'avait pas donné suite à la demande de renseignements qui lui avait été envoyée. Que le requérant fera remarquer à la Haute Juridiction que le Commissariat Général disposait de l'ensemble des éléments pour prendre une décision motivée quant à la recevabilité de sa demande d'asile. Qu'en effet, le requérant rappellera qu'il a communiqué dans les délais le formulaire de demande de renseignements qui lui avait été adressé le 31 octobre 2001 par le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides. Que le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides disposait donc de l'ensemble des éléments d'information adéquats pour prendre une décision sur la recevabilité de la demande de Monsieur XXX. Qu'en prenant une décision de simple refus du statut de réfugié sur base de l'

§24/ de la Loi du 15.12.80 pour la raison que Monsieur

XXX n'aurait pas donné suite à la demande de renseignements est inadéquate au niveau de sa motivation et au niveau des éléments évoqués ci-dessus. Que cette disposition apparaît pour le moins illégale au niveau des dispositions légales et de la jurisprudence du Conseil d'Etat rappelée ci-dessus. Que cette décision doit être annulée.”; 2.

1. Overwegende dat de verwerende partij in de nota als volgt repliceert: “Eerste middel: appreciatiefout, machtsoverschrijding, motiveringsgebrek gezien art. 52 Vreemdelingenwet en de Wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van bestuurshandelingen. Verzoeker begint met een herinnering aan de interpretatie van art. 52, §2,4/ van de Vreemdelingenwet, door de Raad van State in zijn arresten van 21 april 1998, 31 oktober
2. Verzoeker werpt op dat de bestreden beslissing onterecht genomen is, in die zin dat er geen technische weigering had mogen genomen worden. Het was immers zo dat verzoeker net verhuisd was en nog geen tijd gehad had om zijn adreswijziging door te geven, noch aan zijn raadsman, noch aan het Commissariaatgeneraal. Het feit dat hij het zelfs nog niet aan zijn raadsman had kunnen doorgeven, is het beste bewijs van de recente verhuis. Nochtans wenst verzoeker op te merken dat de Commissaris-generaal beschikte over de nodige elementen om een gemotiveerde beslissing te nemen. Het feit dat er enkel een technische weigering is genomen, zonder motivering, maakt een inadequate motivering uit. Verweerder antwoordt hierop dat deze verklaring niet afdoende is. De Commissaris-generaal heeft de oproepingsbrief naar verzoekers laatst gekozen woonplaats gestuurd en eveneens een kopie ervan naar verzoekers raadsman. Van het feit dat verzoeker net verhuisd zou zijn, brengt hij geen bewijs aan. Het feit dat hij zijn verandering zelfs nog niet aan zijn raadsman zou kunnen meegedeeld hebben, vormt hiervan geen bewijs. Uit het administratieve dossier blijkt dat verzoeker perfect op de hoogte was het systeem dat dient gerespecteerd te worden, op grond van art.52, §2, 4/ van de Vreemdelingenwet. Hij had immers al eens woonplaatsveranderingen doorgegeven. Verweerder merkt ook op dat verzoeker wel stelt nog geen tijd gehad te hebben om een woonplaatskeuze door te geven toentertijd, doch stelt vast dat verzoeker dit nadien eveneens heeft nagelaten. De Commissaris-generaal heeft de oproepingsbrief gestuurd naar de XIV-16.867-4/8 laatst gekende gekozen woonplaats en eveneens een kopie naar de raadsman, waarmee hij de wettelijke voorschriften uit de Vreemdelingenwet gerespecteerd heeft. Verweerder wijst er verder op dat uit het administratief dossier blijkt dat aan verzoeker bij aangetekende brief van 4 juli 2003 gestuurd naar de door verzoeker gekozen woonplaats, 4800 Verviers (zie woonplaatskeuzeformulier van 30 oktober 2001) werd gevraagd om op 16 juli 2003 de motieven van zijn asielaanvraag te komen toelichten of deze schriftelijk over te maken aan het CGVS. Verzoeker kwam niet naar het interview, noch deelde hij een reden van overmacht voor zijn afwezigheid mee. Aangezien verzoeker binnen de maand na verzending van deze oproepingsbrief hieraan, zonder geldige reden geen gevolg heeft gegeven, noch aan de oproeping, noch aan de vraag om inlichtingen erin vervat, heeft de Commissaris-generaal op grond van artikel 52, § 2, al. 4 van de Vreemdelingenwet besloten dat verzoekers asielaanvraag onontvankelijk is. Het eerste middel is ongegrond.”; 2.
3. Overwegende dat de verzoekende partij in een enig middel een appreciatiefout aanvoert, machtsmisbruik en -overschrijding; afwezigheid van een adequate motivering betreffende artikel 52 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (Vreemdelingenwet); dat zij tevens de schending aanvoert van de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen; dat de verzoekende partij aanvoert dat zij net verhuisd was op het moment van de oproeping voor verhoor; dat zij stelt dat de Commissaris-generaal beschikte over schriftelijke informatie van 2 november 2001 die de verzoekende partij naar het Commissariaat-generaal had gestuurd naar aanleiding van een informatievraag op 31 oktober 2001, zodat de Commissaris-generaal op basis van de stukken van het dossier een beslissing kon nemen; 2.
4. Overwegende dat, wat de ingeroepen schending van de motiverings- plicht betreft, de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen tot doel heeft betrokkene een zodanig inzicht in de motieven van de beslissing te verschaffen, dat hij in staat is te weten of het zin heeft zich tegen die beslissing te verweren met de middelen die het recht hem verschaft; dat uit het verzoekschrift blijkt dat de verzoekende partij de motieven van de bestreden beslissing kent, zodat het doel van de uitdrukkelijke motiveringsplicht in casu is bereikt; dat de verzoekende partij bijgevolg de schending van de materiële motiveringsplicht aanvoert, zodat dit onderdeel van het middel vanuit dit oogpunt wordt onderzocht; dat het bij de beoordeling van de motiveringsplicht niet tot de bevoegdheid van de Raad van State behoort zijn beoordeling van het dringend beroep in de plaats te stellen van die van de administratieve overheid; dat de Raad van State in de uitoefening van zijn wettelijk toezicht enkel bevoegd is na te gaan of deze overheid bij de beoordeling van het dringend beroep is uitgegaan van de juiste feitelijke gegevens, of zij die correct heeft beoordeeld en of zij op grond daarvan niet in onredelijkheid tot haar besluit is kunnen komen; Overwegende dat uit het administratief dossier blijkt, en door de verzoekende partij wordt dit niet tegengesproken, dat de verzoekende partij op 4 juli 2003 werd uitgenodigd voor verhoor op 16 juli 2003 op het adres waar zij keuze van woonplaats had gedaan voor het dringend beroep; dat deze zending terug kwam naar het Commissariaat- XIV-16.867-5/8 generaal met de vermelding “niet afgehaald - terug naar afzender”; dat de verzoekende partij geen adreswijziging had meegedeeld aan het Commissariaat-generaal; dat de oproeping tevens werd gefaxt naar de toenmalige Advocaat van de verzoekende partij; dat de verzoekende partij zich niet heeft aangeboden voor het verhoor, zonder opgave van redenen; dat de verzoekende partij ook achteraf geen adreswijziging heeft doorgegeven aan het Commissariaat-generaal; Overwegende dat artikel 63/3 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (Vreemdelingenwet) aan de Commissaris-generaal de mogelijkheid biedt hetzij de (weigerings)beslissing van de minister van Binnenlandse Zaken te bevestigen, hetzij de asielaanvraag ontvankelijk te verklaren; dat, hoewel de Vreemdelingenwet geen uitdrukkelijke wetsartikelen bevat die bepalen welke criteria de Commissaris-generaal hierbij dient te hanteren, hij zijn beslissing neemt in het kader van een dringend beroep dat gericht is tegen de weigeringsbeslissing van de minister van Binnenlandse Zaken; dat bijgevolg de Commissaris-generaal dezelfde criteria hanteert en dezelfde bevoegdheid bezit bij de beoordeling van de ontvankelijkheid van de asielaanvraag als de minister van Binnenlandse Zaken; dat deze criteria worden omschreven in artikel 52 van de Vreemdelingenwet; dat artikel 52, §2, 4/ van voornoemde wet bepaalt dat een asielaanvraag onontvankelijk kan worden verklaard wanneer de vreemdeling binnen de maand na de verzending geen gevolg heeft gegeven aan de oproeping of een verzoek om inlichtingen en daarvoor geen geldige reden kan opgeven; dat de Commissaris-generaal op grond van deze bepaling zijn bevestigende beslissing heeft genomen; dat hij immers oordeelt in beroep en door de devolutieve werking van het beroep kennis neemt van het geheel van de zaak, zoals de asielinstantie in eerste aanleg; dat hij daarom voornoemde criteria mag hanteren; dat de Commissaris-generaal hierdoor zijn bevoegdheid niet heeft overschreden; Overwegende dat, in de mate dat de verzoekende partij aanvoert dat de Commissaris-generaal een beslissing had kunnen nemen op basis van de informatie die zij het Commissariaat-generaal had toegezonden naar aanleiding van een vraag om inlichtingen van 31 oktober 2001, wordt vastgesteld dat deze informatie slechts een brief betreft van de Advocaat van de verzoekende partij waarin deze de voortzetting vraagt van de asielprocedure van zijn cliënt, en een voorgedrukt formulier waarop de verzoekende partij heeft aangeduid dat zij de procedure wenst verder te zetten, vergezeld van een bewijs van inschrijving in het wachtregister; dat dit bezwaarlijk kan worden beschouwd als inhoudelijke informatie over de asielmotieven van de verzoekende partij, zodat het niet kennelijk onredelijk is dat de Commissaris-generaal met deze stukken geen rekening heeft gehouden bij het nemen van de bestreden beslissing; XIV-16.867-6/8 Overwegende dat de Commissaris-generaal in alle redelijkheid de bestreden beslissing heeft genomen; dat de beslissing steunt op pertinente en afdoende motieven die draagkrachtig zijn; dat de motiveringsplicht niet werd geschonden; Overwegende dat de verzoekende partij niet aantoont dat er sprake is van een appreciatiefout, van machtsmisbruik of van machtsoverschrijding; dat het enig middel ongegrond is;
5. Overwegende dat de vordering tot schorsing een bijkomend middel bevat; dat dit middel niet in het verzoekschrift tot nietigverklaring voorkomt; dat in casu de vordering tot schorsing, als accessorium van de nietigverklaring, samen met het beroep tot nietigverklaring wordt verworpen; dat bijgevolg niet meer hoeft te worden ingegaan op hetgeen in de vordering tot schorsing wordt naar voor gebracht, vermits de verzoekende partij geen middel heeft aangevoerd dat tot de nietigverklaring van de bestreden beslissing kan leiden en er derhalve grond is om toepassing te maken van artikel 26 van het koninklijk besluit van 9 juli 2000 houdende bijzondere procedureregeling inzake geschillen over beslissingen betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, BESLUIT: Artikel
6. De vordering tot schorsing en het beroep tot nietigverklaring worden verworpen. Artikel
7. De kosten van het beroep, bepaald op 175 euro, komen ten laste van de verzoekende partij. XIV-16.867-7/8 Aldus te Brussel, na beraad, uitgesproken in openbare terechtzitting, op vijfentwintig januari tweeduizend en zeven, door : Mevr. Ch. BAMPS, wnd. kamervoorzitter, staatsraad, Mevr. A. DE SMET, griffier. De griffier, De voorzitter, A. DE SMET. Ch. BAMPS. XIV-16.867-8/8 PDF document ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.049 Print deze pagina Afdrukformaat S M L XL Nieuwe JUPORTAL-zoekopdracht Sluit Tab <div