Arrêt 167141 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.141 No Rôle: A. 171982/XIII-4126 Affaire: Arrêt 167141 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 25/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-15 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 14:33 Fiche Arrêt no 167.141 du 25 janvier 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.141 du 25 janvier 2007 A.171.982/XIII-4126 En cause : DUPONT Emile, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre :

1. la Ville de Soignies,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 avril 2006 par Emile DUPONT qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 31 janvier 2006 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Soignies à la société anonyme COLRUYT, autorisant la construction d'une surface commerciale avec parking et espaces verts sur un bien sis à Soignies, chemin Saint-Landry, cadastré section B, nos 633b-632n-p, 604; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; XIII - 4126 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 22 juin 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 4 juillet 2006 à 10 heures, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience publique du 5 juillet 2006 à 10 heures, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 16 octobre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 6 novembre 2006 à 10 heures, lors de laquelle l'affaire fut mise en continuation; Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 janvier 2007 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me G. WINAND, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, Me I.-S. BROUHNS, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite du rapport de l'auditeur basé sur l'article 94 du règlement général de procédure, la première partie adverse a, par délibération du 29 mai 2006, décidé de retirer le permis d'urbanisme attaqué; que cette décision a été notifiée au bénéficiaire du permis par une lettre datée du 27 octobre 2006 et recommandée à la poste le même jour; que la décision de retrait n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation et est par conséquent définitive; Considérant que la requête en annulation et la demande de suspension n'ont dès lors plus d'objet, XIII - 4126 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et la requête en annulation. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq janvier deux mille sept par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 4126 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.141 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div