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Arrêt 167160 - Divers (fonction publique) - 26/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.160 No Rôle: A. 180337/VIII-5802 Affaire: Arrêt 167160 - Divers (fonction publique) - 26/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-26 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 14:35 Fiche Arrêt no 167.160 du 26 janvier 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.160 du 26 janvier 2007 A.180.337/VIII-5802 En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 18 janvier 2007 par Marianne MAIRESSE, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution "de la décision par laquelle elle s'est vu interdire ce 17 janvier le droit de reprendre ses fonctions de secrétaire faisant fonction du CPAS de Seneffe"; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2007, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 23 janvier 2007 à 10.30 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIIIr - 5802 - 1/5 Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les antécédents de la cause ont été exposés dans les arrêts os n 139.705 du 24 janvier 2005, 141.284 du 25 février 2005, 153.699 du 12 janvier 2006 et 166.383 du 5 janvier 2007; qu'il importe toutefois de préciser les faits suivants :

  1. La requérante a assuré le remplacement du secrétaire du C.P.A.S. de Seneffe du 1er juin 1995 au 1er juin
  2. A la suite du départ à la retraite du secrétaire, il lui a été proposé d'assumer les fonctions de secrétaire, ce qu'elle a fini par accepter, exerçant ainsi ces fonctions de 1996 au 31 août
  4. L'arrêt no 139.705 du 24 janvier 2005 suspend notamment l'exécution de la décision selon laquelle il est mis fin à la fonction de secrétaire faisant fonction de la requérante. A la suite de cet arrêt, le conseil de l'action sociale décide une nouvelle fois, le 2 février 2005, de "mettre fin ce jeudi 3 février à minuit" à la désignation de la requérante en qualité de secrétaire faisant fonction.
  5. L'arrêt no 141.284 du 25 février 2005 a non seulement suspendu l'exécution de cette dernière décision mais a également interdit à la partie adverse "de poser un acte quel qu'il soit, de nature à entraver la reprise de fonction de Marianne MAIRESSE en qualité de secrétaire faisant fonction, sous peine d'astreinte de 10.000 i par manquement; de poser un acte dont l'objet serait d'empêcher Marianne MAIRESSE d'exercer la fonction de secrétaire faisant fonction du Centre public d'action sociale de i Seneffe, sous peine d'astreinte de 10.000 par manquement".
  6. Après cet arrêt, la requérante a à nouveau exercé les fonctions de secrétaire du C.P.A.S. jusqu'au 31 août 2006, date d'entrée en vigueur de la décision de la partie adverse du 16 août 2006 désignant Yves SOURIS en qualité de secrétaire.
  7. Par deux décisions du 19 septembre 2006, le conseil de l'action sociale a désigné Françoise MARCIL pour remplacer le secrétaire en cas d'absence et Sonia LAURENT pour le remplacer en cas d'absence de la précitée.
  8. L'arrêt no 166.382 du 5 janvier 2007, prononcé à la requête de Brigitte DELVIGNE, suspend l'exécution de la décision du 16 août 2006 désignant Yves SOURIS en qualité de secrétaire du C.P.A.S. L'arrêt no 166.383 de la même date VIIIr - 5802 - 2/5 suspend l'exécution des décisions du 19 septembre 2006 relatives à Françoise MARCIL et Sonia LAURENT.
  9. Alors que les affaires ayant donné lieu à ces arrêts avaient été débattues à l'audience du 18 décembre 2006, le Conseil d'Etat, au moment du prononcé desdits arrêts, était dans l'ignorance des décisions prises par le conseil de l'action sociale dès le 15 décembre 2006, étant le retrait de la désignation d'Yves SOURIS intervenue le 16 août 2006, la désignation de celui-ci en qualité de secrétaire à dater du 1er septembre 2006, le retrait de la décision du 19 septembre 2006 relative au remplacement du secrétaire en cas d'absence et enfin une quatrième décision qui est libellée comme suit : " Le Conseil de l'Action sociale : Décide à l'unanimité : Art.
  10. De s'en référer au fonctionnement hiérarchique et aux délégations pour les absences de courte durée du Secrétaire, et de se positionner au cas par cas, en bureau ou conseil suivant l'urgence, pour les absences de plus d'une semaine".
  11. Selon les explications données à l'audience, le procès-verbal des délibérations du 15 décembre 2006 n'a pas encore été approuvé par le conseil de l'action sociale, ce qui devrait être fait lors de sa prochaine séance, fixée le 29 janvier
  12. Ces délibérations n'ont pas été notifiées aux intéressés mais envoyées au Gouverneur de la province du Hainaut le 17 janvier
  14. Forte des arrêts du 5 janvier 2007, la requérante, à l'issue d'un congé de maladie, se présente le 17 janvier 2007 afin d'y exercer les fonctions de secrétaire f.f. Dans une lettre adressée le lendemain à Me BALATE, à ce moment avocat de la partie adverse, le conseil de la requérante expose en ces termes l'accueil qui a été réservé à la requérante : " Or ceci lui a été interdit par le membre du Conseil de l'Action sociale faisant fonction de président et par Monsieur SOURIS lui-même. L'intéressé continue par ailleurs à exercer les fonctions de secrétaire. Les deux intéressés ont donné lecture à ma cliente d'une note, sans accepter de lui en remettre copie, dont il résulterait que le conseil aurait décidé que Monsieur SOURIS exercerait encore les fonctions de secrétaire". Ce courrier est resté sans réponse et la note à laquelle il y est fait allusion n'a pas été versée au dossier; Considérant que, compte tenu des différentes péripéties intervenues au cours des mois de décembre 2006 et janvier 2007, il y a lieu de préciser l'objet de la présente VIIIr - 5802 - 3/5 demande de suspension comme suit; que l'acte contesté est la décision du 15 décembre 2006 relative au remplacement de secrétaire du C.P.A.S. en cas d'absence; Considérant que si la partie adverse conteste le recours à la procédure d'extrême urgence, c'est d'une part en raison d'une interprétation erronée de l'objet véritable de la demande, d'autre part en tentant de tirer profit de l'ignorance dans laquelle elle a laissé la requérante quant à des décisions importantes pour sa situation, ignorance qui n'a d'ailleurs été dissipée que par le dépôt du dossier administratif la veille de l'audience, et enfin en ironisant sur la fin de la maladie de la requérante coïncidant avec la notification de l'arrêt no 166.383 mais sans pour autant contester la validité du certificat médical déposé par celle-ci; que, sous cet aspect, la demande de suspension est recevable; Considérant, en ce qui concerne la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que celle-ci est remplie pour les motifs énoncés par l'arrêt no 166.383, l'acte contesté ayant incontestablement pour but d'empêcher la requérante de remplacer le secrétaire du C.P.A.S. en son absence; Considérant que la requérante prend un moyen unique "de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'autorité de chose jugée qui s'attache aux arrêts du Conseil d'Etat, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation ainsi que de la violation du principe d'impartialité et du principe de bonne administration et d'équitable procédure, de la violation du principe audi alteram partem, du principe qui interdit toute sanction disciplinaire déguisée, de la violation du principe des droits de la défense et de l'excès de pouvoir"; Considérant que la note d'observations de la partie adverse manque de toute pertinence dès lors qu'elle tient pour acquis que la requérante conteste la désignation d'Yves SOURIS ce qui, à l'évidence, n'est pas le cas; Considérant qu'il ne s'impose pas d'examiner le moyen en tous ses aspects; qu'il est en effet manifeste que l'acte contesté, tel qu'il a été requalifié, méconnaît l'autorité de l'arrêt no 141.284 du 25 février 2005; que le moyen est sérieux; Considérant que les deux conditions requises par l'article 17, § 2, des lois coordonnées pour que le Conseil d'Etat puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué sont réunies, VIIIr - 5802 - 4/5 DECIDE: Article 1er. Est suspendue l'exécution de la décision du conseil de l'action sociale du C.P.A.S. de Seneffe de s'en référer au fonctionnement hiérarchique et aux délégations pour les absences de courte durée du secrétaire, et de se positionner au cas par cas, en bureau ou conseil suivant l'urgence, pour les absences de plus d'une semaine. Article
  15. L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article
  16. Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
  17. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six janvier deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5802 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.160 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.171.342 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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