Arrêt 167229 - Divers (fonction publique) - 29/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.229 No Rôle: A. 85174/VIII-1427 Affaire: Arrêt 167229 - Divers (fonction publique) - 29/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-12 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 14:47 Fiche Arrêt no 167.229 du 29 janvier 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.229 du 29 janvier 2007 A. 85.174/VIII-1427 En cause : SNYKERS Guy, Leuvensesteenweg 612 3200 Gelrode, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEROY Jacky, en son domicile élu chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 1999 par Guy SNYKERS qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française en matière de personnel du 15 janvier 1999 nommant Jacky LEROY au grade de directeur général, catégorie du grade fonctionnaire général, à partir du 1er janvier 1999; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 1427 - 1/3 Vu la requête introduite le 16 décembre 1999 par laquelle Jacky LEROY demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 janvier 2000 accueillant cette intervention; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 14 avril 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 12 mai 2006; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DE MUYNCK, loco Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me PENNINCKX, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un arrêté du 21 avril 2006, la démission honorable de ses fonctions de directeur général est accordée à la partie intervenante à partir du 1er mars 2006; qu'il s'ensuit que le recours a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. VIII - 1427 - 2/3 Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf janvier deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 1427 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.229 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div