Arrêt 167231 - Divers (économie) - 29/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.231 No Rôle: A. 180354/VI-17350 Affaire: Arrêt 167231 - Divers (économie) - 29/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-12 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 14:48 Fiche Arrêt no 167.231 du 29 janvier 2007 Economie - Divers (économie) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET n° 167.231 du 29 janvier 2007 G./A.180.354/VI-17.350 En cause : la société privée à responsabilité limitée YACINE, rue Bara, no 196, 1070 Bruxelles, contre :

1. la commune d’Anderlecht,
2. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 19 janvier 2007 par la société privée à responsabilité limitée YACINE , qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de la décision de fermeture pour une période de six mois de l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne "BAR A THYM"; Vu l'ordonnance du 19 janvier 2007, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 25 janvier 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Lambert BINDJI, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Hervé PENNINCKX, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIr - 17.350 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience, l’avocat des parties adverses a déposé un arrêté du 24 janvier 2007 du bourgmestre de la commune d’Anderlecht retirant l’arrêté attaqué; que la demande de suspension est devenue sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu à statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VIr - 17.350 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.231 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div