Arrêt 167232 - Maisons de repos - 29/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.232 No Rôle: A. 174663/VI-17185 Affaire: Arrêt 167232 - Maisons de repos - 29/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-09 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 14:48 Fiche Arrêt no 167.232 du 29 janvier 2007 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.232 du 29 janvier 2007 G./A.174.663/VI-17.185 En cause : la société privée à responsabilité limitée A. RESIDENCES, ayant élu domicile chez Mes Evelyne DEMARTIN et Philippe SCHAFFNER, avocats, place van Meenen, no 14, 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIème CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 7 juillet 2006 par la société privée à responsabi- lité limitée A. RESIDENCES, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l’exécution de "l’arrêté du collège de la Commission communautaire française (2006/637) du 3 juillet 2006, notifié par voie recommandée et réceptionné le 4 juillet à 13h.", lequel décide "la fermeture provisoire immédiate pour des raisons d’extrême urgence, de sécurité et de santé publique de la maison de repos «Résidence Rodenbach» à dater de sa notification et l’évacuation immédiate des résidents"; Vu l'arrêt no 161.272 du 12 juillet 2006 ordonnant la suspension de l'exécution de l’arrêté attaqué; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 janvier 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; VI - 17.185 - 1/3 Entendu, en ses observations, Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience, l’avocat de la partie requérante a déposé un arrêté 2006/860 du 29 août 2006 du collège de la commission communautaire française retirant l’arrêté attaqué; que par conséquent, le présent recours n’a plus d’objet et qu’il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt n/ 161.272 du 12 juillet 2006, DECIDE: er Article 1 . Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 161.272 du 12 juillet 2006 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille sept par : VI - 17.185 - 2/3 Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.185 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.232 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.272 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div