Arrêt 167233 - Police - 29/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.233 No Rôle: A. 177404/VI-17246 Affaire: Arrêt 167233 - Police - 29/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-09 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 14:48 Fiche Arrêt no 167.233 du 29 janvier 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.é du 29 janvier 2007 G./A.177.404/VI-17.246 En cause : la société privée à responsabilité limitée CHANAR INTERNATIONAL, rue de Mérode, no 64, 1060 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la commune de Koekelberg,
2. la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIème CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 5 octobre 2006 par la société privée à responsabilité limitée CHANAR INTERNATIONAL qui demande, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l’exécution de "l’arrêté de police pris par le Bourgmestre de Koekelberg en date du 28 septembre 2006, et notifié le 2 octobre 2006"; Vu l'arrêt no 163.473 du 11 octobre 2006 ordonnant la suspension de l'exécution de l’arrêté attaqué; Vu l'ordonnance du 19 décembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 janvier 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Sevda KARSIKAYA, loco Me Luc WALLEYN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour les parties adverses; VI - 17.246 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 12 janvier 2007, l’avocat de la partie requérante a transmis un arrêté du 24 novembre 2006 du bourgmestre de la commune de Koekelberg retirant l’arrêté attaqué; que par conséquent, le présent recours n’a plus d’objet et qu’il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n/ 163.473 du 11 octobre 2006, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. La suspension ordonnée par l'arrêt n/ 163.473 du 11 octobre 2006 est levée. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.246 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.233 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.473 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div