Arrêt 167234 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 29/01/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.234 No Rôle: A. 170952/VI-17112 Affaire: Arrêt 167234 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 29/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-08 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 14:49 Fiche Arrêt no 167.234 du 29 janvier 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.234 du 29 janvier 2007 G./A.170.952/VI-17.112 En cause : VANBERGEN Serge, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain, no 61, 5310 Eghezee, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 2006 par Serge VANBERGEN qui demande l’annulation de "la délibération du conseil communal de Charleroi du 7 mars 2006 adoptant une motion de méfiance constructive à son encontre"; Vu l’arrêt no 157.044 du 28 mars 2006 ordonnant la suspension de l’exécution de la décision attaquée; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat, du 30 août 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; VI -17.112 - 1/3 Vu la lettre du 6 septembre 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; Vu l'ordonnance du 1er décembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 16 janvier 2007 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Caroline CRAPPE, avocat, comparaissant pour le requérant et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 8 juin 2006; que celle-ci a fait parvenir au Conseil d’Etat un mémoire en réplique le 26 août 2006 soit tardivement; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'à l'audience du 16 janvier 2007, elle a été entendue; qu'il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis; Considérant qu’il convient en outre de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n/ 157.044 du 28 mars 2006, VI -17.112 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La suspension ordonnée par l’arrêt n/157.044 du 28 mars 2006 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.112 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.234 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.044 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div