id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 janvier 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.236 No Rôle: A. 178633/VI-17280 Affaire: Arrêt 167236 - Elections, incompatibilités et déchéances - 29/01/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-01-30 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 14:49 Fiche Arrêt no 167.236 du 29 janvier 2007 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Elections, incompatibilités et déchéances Décision : Confirmée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.236 du 29 janvier 2007 G./A.178.633/VI-17.280 Elections communales de SERAING ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 novembre 2006 par Daniel GRAMME "à l'encontre de l'arrêté du Collège Provincial de Liège du 9 novembre 2006 invalidant son élection en qualité de 1er conseiller suppléant de la liste no 2"; Vu le dossier administratif déposé par le Gouverneur de la province de Liège; Vu l'avis prévu par l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, modifié par l'arrêté royal du 16 septembre 1982, publié au Moniteur belge du 22 novembre 2006; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 janvier 2007 fixant l'affaire à l'audience du 24 janvier 2007 à 10.30 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Baudouin VAN EGEREN, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, Auditeur; VI - 17.280 - 1/4 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant s'est présenté aux élections communales du 8 octobre 2006 à Seraing sur la liste no 2 ECOLO et a été déclaré 1er suppléant; que le 9 novembre 2006, le collège provincial de la province de Liège a validé "les élections communales qui ont eu lieu dans la commune de SERAING" "sauf en ce qui concerne Monsieur GRAMME Daniel, 1er suppléant de la liste no 2, qui ne réunissait pas, au jour de l'élection, les conditions d'éligibilité requises par l'article L4142-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation"; qu'en conséquence, excluant le requérant, le collège provincial a proclamé les conseillers suppléants de la liste no 2; que, s'agissant de l'invalidation de la désignation du requérant en qualité de 1er conseiller suppléant de la liste no 2, la décision porte ce qui suit: " Attendu qu'il résulte d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré le 31 octobre 2006 par l'Administration communale de SERAING que Monsieur GRAMME Daniel, 1er conseiller suppléant de la liste no 2 est, depuis le 7 février 1979 et jusqu'au 31 décembre 2099, déchu de ses droits civils et politiques; Qu'en conséquence, l'intéressé ne réunissait pas, au jour de l'élection, c'est-à-dire le 8 octobre 2006, les conditions d'éligibilité requises par l'article L4142-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation."; Considérant que le requérant prend un moyen unique : "de l'erreur manifeste commise lors de la prise en compte du certificat de bonne vie et moeurs, lui-même erroné, du 31 octobre 2006 pour invalider la désignation du requérant en qualité de 1er suppléant de la liste no 2 pour la commune de Seraing, en ce que le dit certificat de bonne vie et moeurs mentionne que le requérant serait déchu de ses droits civils et politiques du 7 février 1979 au 31 décembre 2099 suite à un arrêt de la Cour d'Appel de Liège du 7 février 1979 le condamnant pour vol simple avec récidive, soit une période de déchéance de ... 120 ans! alors que:
- aux termes de l'article 33 du Code Pénal, les cours et tribunaux peuvent interdire, en tout ou en partie, aux condamnés correctionnels l'exercice de leurs droits civils et politiques pour un terme de 5 à 10 ans. Le requérant se trouve dans ce cas de figure: le 7 février 1979, il a été condamné par la Cour d'Appel à 6 ans d'emprisonnement pour vol simple en récidive, de sorte que la déchéance maximale qu'il pouvait encourir était de 10 ans, non de
- L'arrêt de la Cour d'Appel du 7 février 1979, dont copie conforme en pièce 4 du dossier annexé à la présente requête, ne comporte cependant aucune condamnation à une déchéance des droits civils et politiques. Le certificat de bonne vie et moeurs sur lequel s'est basé le collège provincial pour invalider la désignation du requérant en qualité de premier suppléant de la liste no 2 à Seraing est dès lors manifestement erroné.
- Les mentions figurant au certificat de bonne vie et moeurs produit par l'administration communale de Seraing en 2006 sont par ailleurs en contradiction avec celles figurant au certificat de bonnes vie et moeurs délivré au requérant par la même administration le 2 mars
- L'erreur dont le requérant est actuellement victime a donc été introduite dans le système informatique entre le 2 mars 1999 et le 31 octobre 2006, date du certificat de bonne vie et moeurs ayant servi de base à la décision du collège provincial, et sans doute même VI - 17.280 - 2/4 très récemment puisque le requérant a été convoqué, comme lors de chaque élection, pour les élections du 8 octobre 2006."; Considérant que pour invalider la désignation du requérant comme 1er conseiller suppléant de la liste no 2, le collège provincial a fait application de l'article L4142-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation qui se réfère aux articles L4121-2 et 3 du même code, en s'appuyant sur un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré par l'administration communale de Seraing le 31 octobre 2006, qui mentionne un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 7 février 1979 condamnant le requérant à une peine de "6 ans + 100 francs", en état de récidive, comme auteur, pour vol simple "art.461-463" du code pénal ainsi qu'une déchéance des droits civils et politiques "jusqu'au 31/12/2099"; qu'il ressort toutefois de la copie de l'arrêt précité de la Cour d'appel produite par le requérant qu'il a été condamné, étant en état de récidive légale, à une peine de six ans d'emprisonnement pour des faits constituant "une soustraction frauduleuse réprimée par les articles 461 et 463 du code pénal"; qu'il s'agit d'une peine correctionnelle; que l'arrêt ne prononce aucune interdiction d'exercer des droits; que la mention de la déchéance des droits civils et politiques jusqu'au 31 décembre 2099 figurant sur le certificat de bonnes conduite, vie et moeurs établi par la commune de Seraing est une erreur commise par celle-ci; Considérant que l'article L4121-3, §1er du code prévoit ce qui suit : " Sont frappés de la suspension des droits électoraux et ne peuvent être admis au vote pendant la durée de l'incapacité : (...) 2o ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement correctionnel principal de trois mois au moins du chef d'un délit volontaire ou à une peine d'emprisonnement militaire de trois mois au moins. La durée de l'incapacité est de six ans si la peine est de trois mois à moins de trois ans, et de douze ans, si la peine est de trois ans au moins"; que le requérant condamné à une peine correctionnelle de six ans le 7 février 1979 a été frappé de la suspension des droits électoraux pour une durée de douze ans; que le 8 octobre 2006, il était dès lors éligible; que le moyen est fondé, VI - 17.280 - 3/4 DECIDE: Article unique. Le recours est accueilli. L'arrêté du 9 novembre 2006 du collège provincial de la province de Liège est infirmé en ce qu'il invalide la désignation de Daniel GRAMME en qualité de 1er conseiller suppléant de la liste no
- Daniel GRAMME est déclaré 1er conseiller suppléant de la liste no
- Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf janvier deux mille sept par : Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, NIHOUL, Conseiller d'Etat, Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.280 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.236 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div