Arrêt 167433 - Divers (fonction publique) - 02/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.433 No Rôle: A. 102309/VIII-2210 Affaire: Arrêt 167433 - Divers (fonction publique) - 02/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-19 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 15:08 Fiche Arrêt no 167.433 du 2 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.433 du 2 février 2007 A.102.309/VIII-2210 En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : PAULUS Bernard, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mars 2001 par Jean-Fabien DE CLERCQ qui demande l'annulation du l'arrêté royal du 12 janvier 2001 nommant Bernard PAULUS en qualité d'huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Mons; Vu la requête introduite le 21 août 2001 par laquelle Bernard PAULUS demande à être reçu en qualité de partie intervenante; VIII - 2210 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 septembre 2001 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 décembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 janvier 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre Entendu, en leurs observations, Me COENRAETS, avocat, comparaissant pour le requérant, Me RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me DELHONEUX, loco Me CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté royal du 22 juin 2006, publié au Moniteur belge du 28 juin 2006; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. VIII - 2210 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2210 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.433 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div