Arrêt 167434 - Divers (fonction publique) - 02/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.434 No Rôle: A. 123270/VIII-3134 Affaire: Arrêt 167434 - Divers (fonction publique) - 02/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 15:08 Fiche Arrêt no 167.434 du 2 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.434 du 2 février 2007 A.123.270/VIII-3134 En cause :

1. BIBOT Marie-Charlotte, place Albert Dupont 7 1350 Orp-le-Grand,
2. DUPONT Charlotte, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,
3. DUPONT Albert, rue de Folx-les-Caves 7 1350 Jauche,
4. DUPONT Valérie, rue Abel Roger 7 7070 le Roeulx,
5. DUPONT Vincent, rue de Biamont 49 1350 Orp, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 2002 par Marie-Charlotte BIBOT, Charlotte DUPONT, Albert DUPONT, Valérie DUPONT et Vincent DUPONT qui VIII - 3134 - 1/3 demandent l'annulation de l'arrêt royal du 24 avril 2002 par lequel le notariat appartenant à l'arrondissement judiciaire de Nivelles, avec résidence à Orp-Jauche (ancienne commune de Jauche), vacante suite au décès de Serge DUPONT, est transféré à Chastre; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 5 décembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 12 janvier 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre Entendu, en ses observations, Me RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 4 avril 2003, l'arrêté attaqué a été retiré; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3134 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3134 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.434 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div