Arrêt 167435 - Divers (fonction publique) - 02/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.435 No Rôle: A. 90628/VIII-1736 Affaire: Arrêt 167435 - Divers (fonction publique) - 02/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-19 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 15:09 Fiche Arrêt no 167.435 du 2 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.435 du 2 février 2007 A.90.628VIII-1736 En cause : VAN ACKER Roger (décédé), rue des Glaïeuls 45 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : MASQUELIER Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mars 2000 par Roger VAN ACKER, qui demande l'annulation de la désignation de cinq directeurs d'administration lors de la réunion du collège du 13 janvier 2000; Vu l'arrêt no 88.038 du 19 juin 2000 rejetant la demande de suspension; Vu la requête introduite le 11 août 2000 par laquelle Jean-Jacques MASQUELIER demande à intervenir en qualité de partie requérante; VIII - 1736 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 août 200 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 juillet 2006 ordonnant le dépôt au greffe du rapport et du dossier; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'extrait du registre de l'état civil de la commune d'Uccle duquel il ressort que Roger VAN ACKER est décédé le 24 juin 2006, à Sainte-Maxime en France; Vu l'ordonnance du 5 décembre 2006, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 12 janvier 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me RENSON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 24 juin 2006; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. VIII - 1736 - 2/3 L'affaire no A.90.628/VIII-1736 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 471 euros, sont mis à charge du requérant à concurrence de 347,05 euros et à charge de l'intervenant à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1736 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.435 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.88.038 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div