Arrêt 167436 - Divers (fonction publique) - 02/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.436 No Rôle: A. 89368/VIII-1667 Affaire: Arrêt 167436 - Divers (fonction publique) - 02/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-21 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 15:09 Fiche Arrêt no 167.436 du 2 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.436 du 2 février 2007 A.89.368/VIII-1667 En cause : VAN ACKER Roger (décédé), rue des Glaïeuls 45 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. MASQUELIER Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles,
2. RENWART Eric, Clos du Bois Sauvage 13 1440 Braine-le-Château. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 février 2000 par Roger VAN ACKER, qui demande l'annulation de la désignation de treize conseillers chefs de service lors des réunions du collège des 23 décembre 1999 et 13 janvier 2000; Vu l'arrêt no 87.273 du 16 mai 2000 rejetant la demande de suspension; VIII - 1667 - 1/3 Vu les requêtes introduites les 11 et 16 août 2000 par lesquelles Jean- Jacques MASQUELIER et Eric RENWART demandent à intervenir en qualité de partie requérante; Vu l'ordonnance du 26 septembre 2006 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'extrait du registre de l'état civil de la commune d'Uccle duquel il ressort que Roger VAN ACKER est décédé le 24 juin 2006, à Sainte-Maxime en France; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 5 décembre 2006, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 12 janvier 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me RENSON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 24 juin 2006; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A.89.368/VIII-1667 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article
3. VIII - 1667 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 594,95 euros, sont mis à charge du requérant à concurrence de 347,05 euros et à charge des intervenants à concurrence de 123,95 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1667 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.436 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.273 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div