id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.437 No Rôle: A. 84269/VIII-1393 Affaire: Arrêt 167437 - Divers (fonction publique) - 02/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-20 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 15:09 Fiche Arrêt no 167.437 du 2 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Biffure Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.437 du 2 février 2007 A.84.269VIII-1393 En cause : VAN ACKER Roger (décédé), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 10500 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 mai 1999 par Roger VAN ACKER, qui demande l'annulation de:
- a)six arrêtés du collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999, portant des dispositions administratives et pécuniaires pour le personnel statutaire;
- b)la décision du collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999, portant affectation de sept conseillers - chefs de service; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIII - 1393 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 août 2006 ordonnant le dépôt au greffe du rapport et du dossier; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'extrait du registre de l'état civil de la commune d'Uccle duquel il ressort que Roger VAN ACKER est décédé le 24 juin 2006, à Sainte-Maxime en France; Vu l'ordonnance du 5 décembre 2006, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 12 janvier 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me RENSON, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant est décédé le 24 juin 2006; que l'instance n'a pas été reprise; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle, DECIDE: Article 1er. L'affaire no A.84.269/VIII-1393 est biffée du rôle du Conseil d'Etat. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 1393 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1393 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.437 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div