Arrêt 167464 - Ordres professionnels et professions réglementées - 05/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.464 No Rôle: A. 175827/VI-17208 Affaire: Arrêt 167464 - Ordres professionnels et professions réglementées - 05/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-15 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 15:13 Fiche Arrêt no 167.464 du 5 février 2007 Economie - Ordres professionnels et professions réglementées Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.464 du 5 février 2007 G./A.175.827/VI-17.208 En cause : JAMME Olivier, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 août 2006 par Olivier JAMME qui demande l’annulation de la décision du Ministre de l’Intérieur du 14 juin 2006 lui refusant la délivrance de la carte d’identification d’agent de gardiennage; Vu l'arrêt no 163.299 du 9 octobre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 8 janvier 2007 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; VI -17.208-1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq février deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.208-2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.464 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.299 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div