Arrêt 167465 - Ordres professionnels et professions réglementées - 05/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.465 No Rôle: A. 173794/VI-17167 Affaire: Arrêt 167465 - Ordres professionnels et professions réglementées - 05/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-15 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 15:14 Fiche Arrêt no 167.465 du 5 février 2007 Economie - Ordres professionnels et professions réglementées Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.465 du 5 février 2007 G./A.173.794/VI-17.167 En cause : l’association sans but lucratif CENTRE DE JEUNES D’ANDERLECHT, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée d’Haecht, no 55, 1210 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles,
2. l’Orbem, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juin 2006 par l’association sans but lucratif CENTRE DE JEUNES D’ANDERLECHT qui demande l’annulation de "la décision du 9 décembre 2005 du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l’Emploi de ne pas débloquer les trois postes ACS qui avaient été octroyés sous réserve d’une inspection favorable des services de l’Office Régional Bruxellois de l’Emploi"; Vu l'arrêt no 164.247 du 30 octobre 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; VI -17.167-1/2 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 29 décembre 2006 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: er Article 1 . Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq février deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.167-2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.465 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.164.247 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div