Arrêt 167538 - Marchés publics - 06/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.538 No Rôle: A. 170529/VI-17107 Affaire: Arrêt 167538 - Marchés publics - 06/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-19 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 15:19 Fiche Arrêt no 167.538 du 6 février 2007 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.538 du 6 février 2007 G./A.170.529/VI-17.107 En cause : la société de droit américain ENVIRONMENTAL TECTONICS CORPORATION, en abrégé E.T.C. Inc, ayant élu domicile chez Mes Christian LEPAFFE et Philip BRACK, avocats, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 février 2006 par la société de droit américain ENVIRONMENTAL TECTONICS CORORATION, en abrégé E.T.C. Inc, qui demande l’annulation "de la décision de la partie adverse, prise en son nom par une autorité et à une date inconnues, publiée au Bulletin des Adjudications le 8 février 2006, d’attribuer au terme d’une procédure d’appel d’offres général initiée le 31 août 2005, le marché de «Fourniture et installation d’une chambre hypobare et construction du bâtiment ainsi que l’entretien pour une durée indéterminée de la chambre hypobare»"; Vu le mémoire en réponse notifié le 4 septembre 2006 à la partie requérante; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; VI -17.107- 1/2 Vu le courrier adressé le 8 janvier 2007 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six février deux mille sept par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI -17.107- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.538 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div