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Arrêt 167607 - Divers (fonction publique) - 08/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.607 No Rôle: Affaire: Arrêt 167607 - Divers (fonction publique) - 08/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-19 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 15:29 Fiche Arrêt no 167.607 du 8 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Jonction Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.607 du 8 février 2007 A.73.260/VIII-836 A.76.105/VIII-557 En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103 4000 Liège, contre : l'Office Communautaire et Régional de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, (en abrégé FOREm), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 1997 par Vincent GERARD qui demande l'annulation de l'avis au personnel no 96 E/30 du 16 décembre 1996 de l'administrateur général du FOREm; Vu l'arrêt no 66.373 du 23 mai 1997 rejetant la demande de suspension du même acte; Vu la requête introduite le 21 octobre 1997 par Vincent GERARD qui demande l'annulation de l'avis au personnel no 97 A/15 du 25 août 1997; Vu l'arrêt no 74.933 du 2 juillet 1998 rejetant la demande de suspension; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 836 & 557 - 1/7 Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu les ordonnances du 21 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu les ordonnances du 9 février 2006 notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 24 mars 2006; Vu la lettre du 9 mars 2006 remettant les affaires à l'audience publique du 21 avril 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DRION, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MATHY, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen des recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est agent contractuel engagé par la partie adverse en qualité d’instructeur en gestion de projet dans le cadre du "Plan 1+1=3". En application de l’article 5, § 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994 portant règlement du personnel contractuel de la formation professionnelle de l’Office communautaire et régional de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, il a été recruté selon la procédure d’urgence en
  2. En 1994 et 1995, il signe avec la partie adverse différents contrats de travail à durée déterminée en qualité d’instructeur en gestion de projet. Il occupe alors un poste au sein du CA/COISP (Centre d’orientation et d’insertion socio-professionnelle) de Verviers. VIII - 836 & 557 - 2/7
  3. Le 27 novembre 1995, il signe un contrat à durée indéterminée et à temps plein en tant qu’instructeur de gestion de projet, contrat qui l’oblige à participer au plus proche examen de recrutement d’instructeur de sa spécialité, en application de l’article 5, § 1er, de l’arrêté précité.
  4. Dans un avis n/ 96 C/12 du 24 mai 1996 qui concerne l’organisation d’un examen de capacité pour le recrutement d’instructeurs en gestion de projet et qui est destiné aux instructeurs en fonction dans les CA/COISP, comme le requérant, l’administrateur général de la partie adverse indique notamment que : " En cas d’ouverture de poste d’instructeur en gestion de projet, il sera fait appel aux candidats dans l’ordre de priorité suivant : 1/ Les instructeurs - spécialité "gestion de projet"- affectés sur un poste ouvert ayant demandé une mutation; 2/ Les lauréats -actuellement en fonction- de l’examen de capacité du 20.02.92 (spécialité "gestion de projet") dont la validité de l’examen (d’une durée initiale de 4 ans) est prolongée de la durée de leur occupation en qualité d’instructeur; 3/ Les instructeurs CA/COISP qui auront bénéficié de la reconnaissance de la spécialité "gestion de projet" telle que décrite ci-dessus; 4/ Les lauréats de l’examen de capacité actuellement en cours". Le requérant fait partie de la quatrième catégorie visée par cet avis, avis contre lequel il n’introduit aucun recours.
  5. Le requérant présente ledit examen de capacité et le réussit le 23 octobre
  7. Dans un avis n/ 96 E/30, affiché le 16 décembre 1996, l’administrateur général du FOREm s’exprime en ces termes : " Objet : Plan 1 + 1 = 3 - ouverture et attribution des postes Destinataires : Les membres du personnel affectés dans le cadre du Plan 1 + 1 = 3 Le plan 1 + 1 = 3 va être intégré dans les missions classiques de l'office. Les postes financés par ce plan, par leur intégration dans le budget ordinaire, vont devenir des "postes ouverts" tels que définis par le règlement FP. Sur base des propositions de la direction formation professionnelle et des services technique CA/COISP, le conseil de direction va déterminer les postes à ouvrir et leur localisation. Ces postes seront ensuite déclarés vacants via un avis au personnel et seront attribués en respectant les priorités réglementaires. En ce qui concerne les postes d'instructeurs en gestion de projet, les priorités ont été définies dans l'avis au personnel 96 C/12 du 24.05.1996 à savoir : VIII - 836 & 557 - 3/7 1o les instructeurs - spécialité gestion de projet - affectés sur un poste ouvert demandant une mutation; 2o les lauréats de l'examen de capacité - spécialité gestion de projet - dont la délibération finale a eu lieu le 29.02.92 et dont la validité de l'examen (4 ans) est prolongée de la durée de leur occupation d'un poste d'instructeur; 3o les instructeurs bénéficiant de la reconnaissance de la spécialité gestion de projet à l'issue de la procédure de labélisation (06.12.96). 4o les lauréats de l'examen de capacité dont la délibération finale a eu lieu le 22.10.
  8. Les titulaires actuels des emplois précaires 1 + 1 = 3 ne sont donc pas prioritaires pour l'attribution des nouveaux postes". Cette décision constitue l’acte attaqué par le recours n/ A.73.260/VIII-
  9. L’arrêt n/ 66.373 du 22 mai 1997 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de cet acte pour absence de préjudice grave difficilement réparable.
  10. Le 6 février 1997, le conseil de direction de la partie adverse décide de déclarer vacants 46,5 postes d’instructeurs en gestion de projet, dont 8,5 dans les CA/COISP. Cette décision a été portée à la connaissance du personnel par un avis n/ 97 C/10 du 28 février
  11. Le requérant a fait acte de candidature le 10 mars 1997 en précisant ses préférences.
  12. Le 17 avril 1997, le conseil de direction a déterminé les critères d’attribution des postes et attribue 45,5 des 46, 5 postes déclarés vacants. Cette décision est portée à la connaissance du personnel par un avis n/ 97 A/12 du 22 mai
  13. Le requérant n’est nommé à aucun des postes pour lesquels il a posé sa candidature. Le requérant introduit une demande de suspension et un recours en annulation contre cette décision, enrôlé sous le n/ A. 75.000/VIII-
  14. Un arrêt n/ 74.934 du 2 juillet 1998 a rejeté la demande de suspension, pour le motif que l’acte attaqué a été remplacé par l’avis au personnel n/ 97 A/15 du 25 août 1997 et que la demande de suspension est devenue sans objet. L'arrêt n/ 76.116 du 6 octobre 1998 a décrété le désistement d’instance.
  15. L’avis au personnel n/ 97 A/12 précité a également déclaré vacants 8, 5 postes supplémentaires. A la suite de ce nouvel appel, le requérant pose sa candidature et précise ses choix. Le personnel est informé des résultats de cette seconde attribution de poste par un avis au personnel n/ 97 A/15 affiché le 25 août
  16. Cet avis mentionne notamment ceci : " Dans le cadre de l’intégration du plan 1 + 1 = 3 dans les activités permanentes de l’Office, 46,5 postes d’instructeurs en gestion de projet ont été déclarés vacants ( avis au personnel 97 C/10 du 28 février 1997). VIII - 836 & 557 - 4/7 Une première proposition d’attribution a été communiquée au personnel le 22 mai 1997 (avis n/ A/12). Suite à l’octroi d’une mutation à certains instructeurs en gestion de projet, de nouveaux postes ouverts ont été communiqués en page 4 de l’avis précité. Le tableau ci-dessous récapitule tous les postes qui sont par conséquent à pourvoir (...)". Cet avis constitue l’acte attaqué dans le cadre du recours A. 76.105/VIII-557 et remplace l’avis 97 A/12 du 22 mai 1997 étant donné qu’il globalise les deux procédures de nomination et mentionne le nom de l’ensemble des personnes nommées aux postes à pourvoir. L’arrêt n/ 74.933 du 2 juillet 1998 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’avis n/ 97 A/15 du 25 août 1997, étant donné qu’en raison de son licenciement, le requérant n’était plus dans les conditions pour se voir attribuer un des postes auxquels il prétendait et que, dès lors, la suspension de l’exécution de l’acte attaqué ne pourrait avoir d’effet utile pour lui.
  17. Le 26 août 1997, la partie adverse informe le requérant que son classement et ses choix géographiques n’ont pas permis de l’affecter dans un des emplois déclarés vacants dans les avis n/ 97 C/10 du 28/02/1997 et n/ 97 A/22 du 22 mai 1997 et lui notifie la fin de son contrat de travail moyennant un préavis de trois mois. Il lui est également indiqué qu’il reste maintenu dans la réserve de recrutement de l’examen d’instructeur en gestion de projet d’insertion socio-professionnelle du 22 octobre
  19. Par une note du 3 septembre 1997, des emplois ont été proposés à ceux qui étaient classés dans la réserve de recrutement d’instructeurs en gestion de projet d’insertion socio-professionnelle. Le requérant pose sa candidature et donne ses préférences dans un courrier du 10 septembre
  20. Aucun poste ne lui est attribué; Considérant qu'il y a lieu de joindre les recours; Considérant que, dans son dernier mémoire, la partie adverse constate que er depuis le 1 septembre 1999, le requérant est engagé avec elle par un contrat de travail à durée indéterminée et qu'en vertu de l'article 5 de ce contrat, il exerce les fonctions d'instructeur, spécialité Gestion de projet d'insertion socio-professionnelle au Centre de formation professionnelle de Huy (CA/COISP); qu'elle estime que ce poste est un "poste ouvert" tel qu'il est défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 1994 portant règlement du personnel de la formation professionnelle du FOREm; que la partie adverse en déduit que le requérant n'a plus intérêt au recours; VIII - 836 & 557 - 5/7 Considérant qu'il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre au membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de faire rapport sur cette nouvelle exception d'irrecevabilité et au requérant d'y répondre par un écrit de procédure, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros A.73.260/VIII-836 et A.76.105/VIII-557 sont jointes. Article
  21. Les débats sont rouverts. Article
  22. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article
  23. A dater de la notification de ce rapport, le requérant disposera d'un délai d'un mois pour produire un dernier mémoire. Article
  24. Les dépens sont réservés. VIII - 836 & 557 - 6/7 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 836 & 557 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.607 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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