Arrêt 167608 - Divers (fonction publique) - 08/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.608 No Rôle: A. 85530/VIII-1473 Affaire: Arrêt 167608 - Divers (fonction publique) - 08/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 15:30 Fiche Arrêt no 167.608 du 8 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.608 du 8 février 2007 A. 85.530/VIII-1473 En cause : ROBIN Christian, rue Ernest Solvay 77 7141 Carnières, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 juillet 1999 par Christian ROBIN qui demande l'annulation de la décision du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1999 de nommer Chantal GOFFINET, au grade de directrice générale adjointe (rang 15); Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 1473 - 1/9 Vu l'ordonnance du 9 février 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mars 2006; Vu la lettre du 9 mars 2006 remettant l'affaire à l'audience publique du 21 avril 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MATHY, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit : 1. En sa séance du 14 septembre 1998, le Gouvernement de la Communauté française décide d’ouvrir à la promotion, par avancement de grade, quatorze emplois de Directeur général adjoint (rang 15), visés par l’article 8, §3, 1/ de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, et ce selon la procédure fixée par l’article 129ter de cet arrêté. Les emplois vacants sont à pourvoir dans l’ensemble du Ministère de la Communauté française. 2. Le 6 novembre 1998, un avis de vacance avec appel aux candidats est adressé individuellement aux agents définitifs titulaires d’un grade du rang 12, dont font partie le requérant et Chantal GOFFINET. L’avis de vacance précise que les candidatures doivent répondre exclusivement aux conditions fixées par l’article 129ter de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 précité, soit être titulaire d’un grade de rang 12 depuis un an au moins et compter dix ans d’ancienneté dans le niveau 1. 3. Quarante-cinq personnes se portent candidats aux emplois vacants, dont le requérant et Chantal GOFFINET. VIII - 1473 - 2/9 4. Le 7 décembre 1998, le Conseil de Direction se réunit et procède à l’examen des actes de candidatures, auxquels est jointe une fiche administrative, établie pour chaque candidat. Le Conseil de Direction constate que toutes les candidatures sont recevables quant aux formes et délais prescrits, ainsi que concernant les conditions d’ancienneté de grade et de niveau requises. Après un examen comparatif de leurs titres et mérites respectifs, les candidats sont départagés en trois groupes, à partir de critères de sélection relatifs à leur aptitude générale à exercer la fonction de directeur général adjoint. Le requérant est classé dans le deuxième groupe (ex aequo avec treize autres candidats), tandis que Chantal GOFFINET est classée dans le premier groupe (ex aequo avec 20 autres candidats). Le troisième groupe compte dix candidats. Le classement du requérant est fondé de la manière suivante : " Considérant que Monsieur Christian ROBIN, directeur, affecté au Secrétariat général - Direction générale du Budget et des Finances - pour l’ensemble de la direction générale, titulaire d’un diplôme de licencié en sciences administratives, a commencé sa carrière au Ministère de l’Education nationale et de la Culture française en qualité de rédacteur temporaire en 1964, y a été nommé à titre définitif en 1971, promu sous- chef de bureau en 1977 et secrétaire d’administration en 1978; qu’il a été transféré à l’Exécutif de la Communauté française en 1983 en cette qualité, promu conseiller adjoint en 1985 au Ministère de la Culture et des Affaires sociales et conseiller le 13 octobre 1991; qu’il a été transposé de ce grade dans celui de directeur le 1er septembre 1996 au Ministère de la Culture et des Affaires sociales puis au Ministère de la Communauté française; Considérant que l’appréciation de ses qualités professionnelles est très élogieuse dans l’exercice de ses fonctions actuelles; qu’il est constaté que dans les différentes activités qu’il a exercées au cours de sa carrière, il a acquis une connaissance administrative générale et une expérience professionnelle incontestables qui le font apprécier par sa hiérarchie comme un fonctionnaire de valeur; Considérant dès lors que Monsieur Jean-Michel ANDRIN, Madame Monique BOSSON, Messieurs Pierre COLLARD, José COLSON et Jean-Paul DELGOFFE, Mesdames Claudine LOUIS et Odette MICHOT, Monsieur Jacques MISPELTER, Mesdames Sylviane MOLLE et Lucienne MOULIN, Monsieur Christian ROBIN, Mesdames Colette ROCHET et Anne-Marie SAEY et Monsieur Marc VAN RIET possèdent des titres jugés équivalents aux emplois mis en compétition; que ces titres sont supérieurs à ceux des autres candidats mais que, par référence à l’ensemble des critères énoncés dans la motivation du classement des candidats repris dans le premier groupe, lesdits critères étant cumulatifs, ils ne sont pas estimés avoir fait la démonstration de manière aussi prééminente que lesdits candidats, de connaissances, capacités et aptitudes considérées comme essentielles pour accéder au grade de directeur (trice) général(

1. e)adjoint(e);" VIII - 1473 - 3/9 Le classement de Chantal GOFFINET est fondé de la manière suivante : " Considérant que Madame Chantal GOFFINET, directrice, affectée au Secrétariat général - Direction général du Budget et des Finances - pour l’ensemble de la direction générale, titulaire d’un diplôme A2/A8 Service social, a commencé sa carrière administrative en qualité de surveillante éducatrice intérimaire en 1970, l’a poursuivie au Ministère de la Défense nationale en 1974 comme dactylographe temporaire et a été nommée à titre définitif au Ministère de l’Education nationale et de la Culture française en 1976; qu’elle a été promue rédacteur en 1980 puis secrétaire d’administration en 1986; qu’elle a été transférée à l’Exécutif de la Communauté française en 1989 et nommée conseiller adjoint en 1991; qu’elle a été transposée de ce grade dans celui d’attachée le 1er septembre 1996 au Ministère de la Culture et des Affaires sociales puis au Ministère de la Communauté française; qu’elle a été promue directrice au Ministère de la Communauté française le 1er janvier 1997; qu’ayant au cours de sa carrière administrative exercé ses activités dans des administrations publiques et des domaines très différents, elle a pu acquérir et renforcer une connaissance transversale des matières qui sont de la compétence de la Communauté française, ce qui lui permet actuellement d’assumer à la Direction générale du Budget et des Finances la responsabilité de la direction de la trésorerie et plus particulièrement celle de coordinatrice générale suppléante ADMI-EURO; Considérant qu’au vu de l’ensemble de sa carrière, l’intéressée a acquis une expérience professionnelle et une connaissance administrative générale incontestables; qu’en outre, sa hiérarchie lui reconnaît des aptitudes réelles à s’adapter avec facilité à des situations administratives différentes et à assimiler rapidement des matières nouvelles en faisant la preuve d’un indéniable esprit de synthèse; qu’il est par ailleurs confirmé par ladite hiérarchie que, dans l’exercice de ses responsabilités en sa qualité de directrice à la Direction générale du Budget et des Finances, elle fait la démonstration, d’une part, de ses aptitudes à l’animation et à la direction d’une équipe de manière dynamique et, d’autre part, de ses capacités de gestion et de contrôle du fonctionnement d’une entité administrative; qu’il est reconnu qu’à l’occasion de ses diverses fonctions, l’intéressée dispose de la capacité de gérer les relations humaines tant avec ses supérieurs qu’avec ses collègues et subordonnés ainsi qu’à l’égard du public; Considérant dès lors que les éléments résumés ci-avant distinguent Messieurs Claude CHENOIX et Patrice DARTEVELLE, Madame Danièle DELATTE, Monsieur Alain DELMARCELLE, Mesdames Martine GARSOU et Chantal GOFFINET, Monsieur Bernard GORET, Mesdames Vinciane GUEBELS et Christine GUILLAUME, Monsieur René HAMAITE, Mesdames Lise-Anne HANSE et Martine HERPHELIN, Monsieur Marc-Henri JANNE, Madame Chantal KAUFMANN, Monsieur Julien LAERMANS, Madame Marie LEBON, Monsieur Claude LELIEVRE, Madame Myriam LENOBLE, Messieurs Roger LONFILS, Jean-Pascal STOUFFS et Léon ZAKS des autres candidats et portent à considérer que leurs titres à la promotion aux emplois mis en compétition sont équivalents et qu’ils sont estimés supérieurs à ceux des autres candidats par la démonstration faite, de manière prééminente, de connaissances, capacités et aptitudes considérées comme essentielles pour accéder au grade de directeur(trice) général(
2. e)adjoint(e);". VIII - 1473 - 4/9 5. Par un courrier du 18 janvier 1999, le requérant introduit un recours gracieux auprès du Conseil de Direction, par lequel il conteste son classement dans le deuxième groupe et demande à ce qu’une nouvelle décision soit prise à son égard. 6. Le Conseil de Direction se réunit le 8 février 1999 afin d’examiner les différentes réclamations qui lui ont été adressées. La requête du requérant est rejetée, au motif qu’il n'invoque aucun élément de nature à infléchir son classement initial. 7. En sa séance du 8 mars 1999, le Gouvernement décide d’approuver la note du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, dans laquelle est proposée la nomination des quatorze personnes choisies pour les emplois vacants de directeur général adjoint. 8. Les arrêtés de nomination sont pris le 21 avril 1999 et publiés par extrait au Moniteur belge du 19 mai 1999. L’acte attaqué est la nomination de Chantal GOFFINET. Il est rédigé comme suit: " ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE EN MATIERE DE PERSONNEL Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988; Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 1998; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services de la Communauté française - Ministère de la Communauté française; Vu la décision du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 1998 portant déclaration de vacance de quatorze emplois de directeur(trice) général(
3. e)adjoint(
4. e)dans les Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Pour l’ensemble du Ministère, en vue d’y pourvoir par avancement de grade; Vu l’avis motivé du Conseil de direction du 8 février 1999; Attendu que les arguments avancés par celui-ci à l’appui de son classement apparaissent pertinents; Attendu que la nomination de Mesdames Martine GARSOU, Lise-Anne HANSE, Vinciane GUEBELS, Christine GUILLAUME, Chantal KAUFMANN, Martine HERPHELIN et Myriam LENOBLE ET Messieurs Claude CHENOIX, René VIII - 1473 - 5/9 HAMAITE, Julien LAERMANS, Claude LEFIEVRE, Jean-Pascal STOUFFS et Léon ZAKS est proposée par ailleurs; Attendu que si Mesdames Danièle DELATTE, Marie LEBON et Messieurs Patrice DARTEVELLE, Alain DELMARCELLE, Bernard GORET, Marc-Henri JANNE et Roger LONFILS apparaissent comme étant des candidats de grande valeur, aucun d'entre eux ne peut se prévaloir de compétences particulières en matière de direction de la trésorerie et plus particulièrement en matière de coordination Admi-Euros; Attendu qu'il apparaît de l'intérêt de l'administration de nommer à l'emploi en cause un agent pouvant se prévaloir de telles compétences; Sur la proposition du Ministre qui a le Budget, les Finances et la Fonction publique dans ses attributions; Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 8 mars 1999, ARRETE: Article 1er Par avancement de grade, Madame Chantal GOFFINET, née le 8 février 1951, directrice, est nommée au grade de directrice générale adjointe, catégorie du grade : fonctionnaire général. Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999". 9. Le 27 mai 1999, le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique décide de l’affectation des quatorze personnes promues au sein de la structure du Ministère. Madame Chantal GOFFINET est affectée à la Direction générale du Budget et des Finances, Service général des Finances; Considérant que le requérant prend un troisième moyen de l'irrégularité de l'avis motivé du conseil de direction, de l'absence de comparaison des titres et mérites des différents candidats, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de l'égalité d'accès aux emplois publics et de l'excès de pouvoir; qu'il expose que le conseil de direction a examiné les différentes candidatures sur la base de critères généraux, contestables en raison de leur subjectivité, et n'a pas comparé les candidats entre eux en fonction des conditions spécifiques des emplois à conférer alors que c'est sur la base de ces critères spécifiques que la partie adverse a procédé à la nomination attaquée; qu'il estime que cet avis était dès lors inopérant s'agissant de renseigner la partie adverse sur les compétences particulières des candidats; qu'il ajoute que le Gouvernement n'a pas été correctement informé puisqu'il est resté dans l'ignorance totale de la supériorité manifeste de ses compétences particulières dans les matières retenues pour justifier le choix de Chantal GOFFINET; VIII - 1473 - 6/9 Considérant que, le 20 octobre 1998, le Gouvernement de la Communauté française a approuvé la note que lui avait soumise son Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique; qu'aux termes de celle-ci, les candidatures aux emplois vacants de directeur général adjoint "doivent répondre exclusivement aux conditions fixées par l'article 129ter du statut des agents des Services du Gouvernement"; qu'en conséquence, le conseil de direction a classé les candidats en fonction de leur aptitude générale à exercer un emploi de rang 15; que pour faire partie du premier groupe, les candidats devaient satisfaire aux critères suivants : " a. au vu de l'ensemble de sa carrière, le candidat a acquis une expérience professionnelle et une connaissance administrative générale incontestables; b. la hiérarchie du candidat lui reconnaît des aptitudes réelles à s'adapter avec facilité à des situations administratives différentes et à assimiler rapidement des matières nouvelles en faisant la preuve d'un indéniable esprit de synthèse; c. la hiérarchie du candidat confirme que, dans l'exercice de ses responsabilités en sa qualité de directeur, le candidat fait la démonstration, d'une part, de ses aptitudes à l'animation et à la direction d'une équipe de manière dynamique et, d'autre part, de ses capacités de gestion et de contrôle du fonctionnement d'une entité administrative; d. il est reconnu qu'à l'occasion de ses diverses fonctions, le candidat dispose de la capacité de gérer les relations humaines tant avec ses supérieurs qu'avec ses collègues et subordonnés ainsi qu'à l'égard du public"; que pour être classé dans le deuxième groupe, les candidats devaient répondre aux conditions suivantes : " a. l'appréciation des qualités professionnelles du candidat est très élogieuse dans l'exercice de ses fonctions actuelles; b. il est constaté que dans les différentes activités qu'il a exercées au cours de sa carrière, le candidat a acquis une connaissance administrative générale et une expérience professionnelle incontestable qui le font apprécier par sa hiérarchie comme un fonctionnaire de valeur"; que le requérant ne démontre pas en quoi de tels critères seraient subjectifs, inadéquats ou arbitraires; qu'en outre, chaque candidature a fait l'objet d'un examen et d'une appréciation par le conseil de direction; que le requérant entend faire la démonstration que ses qualités en matière de direction de la trésorerie et de coordination Admi-Euros, ce qui n'était pas l'objet du classement opéré par le conseil de direction, mais n'apporte aucun élément permettant de considérer que le classement de Chantal GOFFINET dans le premier groupe et le sien dans le deuxième groupe seraient le fruit d'une erreur manifeste d'appréciation; que le moyen n'est pas fondé; Considérant que le Gouvernement de la Communauté française s'est rallié à l'avis du conseil de direction et a attribué les emplois vacants à quatorze des vingt et un candidats classés dans le premier groupe, c'est-à-dire ceux qui étaient considérés comme les plus aptes à occuper un emploi de rang 15; que n'en faisant pas partie, le requérant n'a pas intérêt à critiquer la manière dont le Gouvernement a départagé les candidats les plus aptes; que pour cette raison, le premier moyen de la requête, dans VIII - 1473 - 7/9 lequel le requérant critique le fait que l'appel aux candidats n'a pas mentionné les conditions requises pour l'exercice des différentes fonctions à considérer, et le deuxième moyen, dans lequel il estime que ses compétences spécifiques à l'emploi auquel Chantal GOFFINET a été nommée sont supérieures à celles de la bénéficiaire de l'acte attaqué, sont irrecevables; Considérant que le quatrième moyen est libellé comme suit : " Violation de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs - Excès de pouvoir. Il découle de ce qui précède que l'arrêté du 21 avril 1999 nommant Madame GOFFINET n'est pas motivé d'une manière adéquate. Le moyen est fondé"; Considérant que le rejet des trois premiers moyens entraîne le rejet du quatrième moyen, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 1473 - 8/9 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1473 - 9/9 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.608 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div