id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.618 No Rôle: A. 178012/XV-667 Affaire: Arrêt 167618 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 08/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-15 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 15:33 Fiche Arrêt no 167.618 du 8 février 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.618 du 8 février 2007 A.178.012/XIII-4333 En cause : la Société anonyme VERMAT, quai de Mariemont 38 1080 Bruxelles, contre :
- la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
- la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 26 octobre 2006 par la société anonyme VERMAT, tendant à la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme octroyé par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, le 7 juillet 2006, à Youssef ABOU SAHYOUN pour la construction de deux étages supplémentaires sur un bâtiment situé aux numéros 36/38, quai de Marimont à 1080 Bruxelles; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la première partie adverse; XIIIr - 4333 - 1/3 Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 janvier 2007 fixant l'affaire à l'audience du 30 janvier 2007 à 10 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me T. HAUZEUR, loco Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la suspension de l'exécution d'un acte d'une autorité administrative ne peut être ordonnée que si celle-ci est recevable, c'est-à-dire notamment si la demande est décidée et introduite par l'organe qualifié d'une personne morale; Considérant qu'aucune pièce n'a été produite par la société requérante en annexe à sa demande de suspension; qu'aucune réponse n'a été réservée à la lettre que le greffe du Conseil d'Etat a adressée le 30 octobre 2006 pour demander communication, notamment, des statuts de la société et du procès verbal de la réunion de l'organe statutairement compétent pour introduire la demande; qu'à la suite d'une communication de l'auditeur-rapporteur en date du 5 décembre 2006, le conseil de la requérante n'a fait parvenir, par lettre du 11 décembre 2006 qu'une copie d'un acte de modification des statuts; Considérant que la requérante ne s'est pas fait représenter à l'audience; Considérant que le dossier ne comporte aucune des pièces permettant au Conseil d'Etat de vérifier que la demande a été introduite par l'organe statutairement compétent pour ce faire, nonobstant les démarches effectuées à cette fin par les services du greffe et l'auditeur-rapporteur; qu'une telle demande est irrecevable, XIIIr - 4333 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le huit février deux mille sept par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. Fr. DAOUT. XIIIr - 4333 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.618 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.945 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div