Arrêt 167652 - Divers (fonction publique) - 09/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.652 No Rôle: A. 178965/VIII-5749 Affaire: Arrêt 167652 - Divers (fonction publique) - 09/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-21 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 15:36 Fiche Arrêt no 167.652 du 9 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.652 du 9 février 2007 A.178.965/VIII-5749 En cause : FAIELLA Luigio, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 novembre 2006 par Luigio FAIELLA qui demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2006 par laquelle la Commission militaire d'Aptitude et de Réforme d'appel le déclare définitivement inapte au service; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 18 janvier 2007, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître à l'audience publique du 2 février 2077; VIII - 5749 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VAN de GEJUCHTE, loco Me TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et le capitaine DE SAEDELEER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué, dont le requérant a pris connaissance le 27 septembre 2006, porte les mentions requises par l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; que le délai de recours a commencé à courir le 28 septembre pour expirer le lundi 27 novembre 2006; que le recours introduit le 28 novembre 2006 est manifestement irrecevable, Considérant que le recours en annulation et, par conséquent, la demande de suspension, sont manifestement irrecevables, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation et la demande de suspension sont rejetées. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 5749 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5749 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.652 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div