Arrêt 167655 - Divers (fonction publique) - 09/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.655 No Rôle: A. 133104/VIII-3481 Affaire: Arrêt 167655 - Divers (fonction publique) - 09/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-19 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 15:37 Fiche Arrêt no 167.655 du 9 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.655 du 9 février 2007 A.133.104/VIII-3481 En cause : HENROTTE Marc, chaussée de Saint-Job 487 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :

1. le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles,
2. le Ministre des Affaires étrangères,
3. le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Affaires étrangères. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2003 par Marc HENROTTE qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 "déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 12 décembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; VIII - 3481 - 1/3 Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 janvier 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 2 février 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 12 décembre 2006, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 3481 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3481 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.655 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div