Arrêt 167656 - Divers (fonction publique) - 09/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.656 No Rôle: A. 139085/VIII-3687 Affaire: Arrêt 167656 - Divers (fonction publique) - 09/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-19 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 15:37 Fiche Arrêt no 167.656 du 9 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.656 du 9 février 2007 A.139.085/VIII-3687 En cause :

1. CALUWAERTS Freddy,
2. DE WOLF Michel, ayant élu domicile chez Mes André SERVOIS et Jacqueline DETROUX, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par :
3. le Ministre de la Justice,
4. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 juillet 2003 par Freddy CALUWAERTS et Michel DE WOLF qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 4 avril 2003 pris en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, et plus particulièrement de son article 9; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 3687 - 1/3 Vu la lettre du 30 novembre 2006 adressée au Conseil d'Etat par les avocats des requérants; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 18 janvier 2007 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 2 février 2007; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me VAN de GEJUCHTE, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 30 novembre 2006, les avocats des requérants font savoir au Conseil d'Etat que leurs clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement des requérants est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacunes. VIII - 3687 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3687 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.656 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div