Arrêt 167664 - Diplômes - 09/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.664 No Rôle: A. 98066/XI-16226 Affaire: Arrêt 167664 - Diplômes - 09/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-12 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 06:23 Fiche Arrêt no 167.664 du 9 février 2007 Enseignement et culture - Diplômes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.664 du 9 février 2007 A. 98.066/XI-16.226 En cause : La Commune de Woluwé Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. Le Conseil de recours de l’Enseignement non confessionnel,
2. La Communauté française représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 décembre 2000 par la commune de Woluwé- Saint-Pierre, qui demande l'annulation de la décision du Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel du 10 octobre 2000 attribuant une attestation d'orientation A à Nathalie JONES; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XI - 16.226 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 11 janvier 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 6 février 2007; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me G. VAN HAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me F. DEMUYNCK, loco Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 14 mars 2006, le conseil de la partie requérante fait savoir que celle-ci a décidé de se désister de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.226 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf février deux mille sept par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. M. LEROY. XI - 16.226 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.664 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div