Arrêt 167768 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.768 No Rôle: A. 121180/XIII-2624 Affaire: Arrêt 167768 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 15:53 Fiche Arrêt no 167.768 du 13 février 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.768 du 14 février 2007 A.121.180/XIII-2624 En cause : BIHIN Michel, ayant élu domicile chez Mes Anne WILIQUET et Michel DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :

1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, XIII - 2624 - 1/3 Vu la requête introduite le 17 mai 2002 par Michel BIHIN qui demande l'annulation du "permis d’urbanisme délivré par la ville de Spa en date du 7 mars 2002 à la S.A. SPA MONOPOLE autorisant la création d’une aire de stockage et le déclassement d’un excédent de chemin vicinal ainsi que, pour autant que de besoin, de l’avis rendu par le fonctionnaire délégué dans le cadre de la procédure relative à ce permis d'urbanisme"; Vu l'arrêt no 110.477 du 19 septembre 2002 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 28 octobre 2002 par la partie requérante; Vu la requête introduite le 5 décembre 2002 par laquelle la société anonyme SPA MONOPOLE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 27 décembre 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 juin 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 11 septembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 14 septembre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 2624 - 2/3 Considérant que, le 12 juin 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille sept par : Mme GUFFENS, président de chambre f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 2624 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.768 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.110.477 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div