Arrêt 167770 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.770 No Rôle: A. 165963/XIII-3868 Affaire: Arrêt 167770 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-23 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 15:54 Fiche Arrêt no 167.770 du 13 février 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.770 du 14 février 2007 A.165.963/XIII-3868 En cause : REGOUT Luc, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Ville de Gembloux. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 septembre 2005 par Luc REGOUT qui demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 30 juin 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gembloux à José BOUFFIOUX et Marianne BODART pour la construction d'un immeuble de six appartements et d'un bâtiment annexe sur un bien sis à Gembloux, rue de Perwez, cadastré 6e division - Grand-Leez, section A, no 158p; Vu l'arrêt no 149.136 du 20 septembre 2005 suspendant l'exécution de l'acte attaqué et fixant l'affaire à l'audience publique du 23 septembre 2005; Vu l'arrêt no 149.734 du 3 octobre 2005 confirmant l'arrêt no 149.136 du 20 septembre 2005; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XIII - 3868 - 1/3 Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 12 décembre 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 20 décembre 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension de l'exécution a été ordonnée, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par arrêt no 149.734 du 3 octobre 2005, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'acte attaqué selon la procédure d'extrême urgence; que cet arrêt a été notifié à la partie adverse par télécopie le 3 octobre 2005; que la requête en annulation et la demande de suspension contiennent les mêmes moyens; que ni la partie adverse ni ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire n'ont introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas davantage demandé à être entendues; que, dès lors, à défaut d'élément nouveau, il y a lieu de considérer comme fondés les moyens jugés sérieux par l'arrêt précité et, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulé le permis d'urbanisme délivré le 30 juin 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Gembloux à José BOUFFIOUX et Marianne BODART pour la construction d'un immeuble de six appartements et d'un bâtiment annexe sur un bien sis à Gembloux, rue de Perwez, cadastré 6e division - Grand-Leez, section A, no 158p. XIII - 3868 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille sept par : Mme GUFFENS, président de chambre f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 3868 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.770 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.136 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.149.734 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div