Arrêt 167771 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.771 No Rôle: A. 53638/XIII-496 Affaire: Arrêt 167771 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 13/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-28 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 15:54 Fiche Arrêt no 167.771 du 13 février 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.771 du 14 février 2007 A.53.638/XIII-496 En cause : l'Association sans but lucratif "S.O.S. Mémoire de Liège", c/o Madeleine MAIRLOT, Montagne de Bueren 40 4000 Liège, Siège social : avenue Emile Digneffe 52 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 octobre 1993 par l'association sans but lucratif "S.O.S. Mémoire de Liège" qui demande l'annulation de deux permis d'exécution de travaux techniques délivrés à la Société régionale wallonne du transport, en abrégé "S.R.W.T.", les 9 et 11 août 1993, relatifs à l'aménagement de la place Saint-Lambert à Liège et de ses abords; Vu l'arrêt no 44.161 du 21 septembre 1993 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué selon la procédure d'extrême urgence; Vu l'arrêt no 46.790 du 30 mars 1994 décrétant le désistement en ce qui concerne la demande de suspension; Vu l'arrêt no 87.561 du 24 mai 2000 ordonnant la réouverture des débats; XIII - 496 - 1/3 Vu le rapport complémentaire rédigé sur la base de l'article 13 de me M VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport complémentaire aux parties; Vu les notifications du rapport complémentaire auprès de la requérante les 25 janvier, 15 février, 14 juin, 17 juillet et 25 août 2006; Vu la demande de Mme VOGEL, auditeur, du 22 septembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu les lettres du 26 septembre 2006 et du 25 octobre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que tous les envois tant au siège social de la requérante qu'à son domicile élu sont revenus avec la mention "non réclamé"; que le rapport complémentaire fut dès lors notifié et réceptionné le 2 mars 2006 par Madeleine MAIRLOT représentante de la requérante; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 496 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze février deux mille sept par : Mme GUFFENS, président de chambre f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 496 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.771 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.561 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div