Arrêt 167775 - Divers (fonction publique) - 13/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.775 No Rôle: A. 177980/VIII-5690 Affaire: Arrêt 167775 - Divers (fonction publique) - 13/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-27 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 15:56 Fiche Arrêt no 167.775 du 13 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.775 du 13 février 2007 A.177.980/VIII-5690 En cause : VERSTRAETE Véronique, chaussée de Nivelles 134 1472 Genappe, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 25 octobre 2006 par Véronique VERSTRAETE tendant à la suspension de l'exécution :

1. a)de la décision "de date inconnue de Madame la Préfète des études de l'Athénée royal de Rixensart par laquelle une personne, que la partie requérante ne peut identifier, a été désignée en qualité d'aide-cuisinière à l'Athénée pour l'année scolaire 2006-2007 dans l'emploi occupé l'année précédente par la requérante";
2. b)du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de la désigner dans la même fonction; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation des mêmes actes; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 5690 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 janvier 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 février 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me HAUZER, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante n'était ni présente ni représentée à l'audience; qu'en application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, la demande de suspension doit être rejetée, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, VIIIr - 5690 - 2/3 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5690 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.775 Publication(
3. s)liée(
4. s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.175.762 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div