id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.777 No Rôle: A. 178371/VIII-5715 Affaire: Arrêt 167777 - Divers (fonction publique) - 13/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-27 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 15:56 Fiche Arrêt no 167.777 du 13 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.777 du 13 février 2007 A.178.371/VIII-5715 En cause : TRIEST Vincent, rue Cap. JM de Vismes 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par :
- le Ministre du Budget,
- le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 9 novembre 2006 par Vincent TRIEST tendant à la suspension de l'exécution des articles 1er, 3/ et 6/, 3, 10 et 11 de l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A au Service public fédéral Personnel et Organisation, publié au Moniteur belge du 11 septembre 2006; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 5715 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 janvier 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 février 2007; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la note d'observations de la partie adverse a été déposée tardivement; qu'elle doit par conséquent être écartée des débats; Considérant que le requérant a introduit, par des actes séparés, une requête en suspension et une requête en annulation; qu'il se fonde implicitement sur l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 15 septembre 2006; que l'interprétation des articles 6, 3o, et 216 de ladite loi est particulièrement malaisée, l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'article 17 précité étant incertaine; qu'il ne s'impose toutefois pas de se prononcer en l'espèce sur cette difficulté; qu'en effet, dans l'une ou l'autre hypothèse la demande doit être déclarée irrecevable, soit pour n'avoir pas été introduite avec la requête en annulation dans un seul et même acte, soit pour ne pas contenir l'exposé des moyens de nature à justifier l'annulation du règlement attaqué, exposé exigé par l'article 8, alinéa 2, 4o, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; que la demande de suspension est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- VIIIr - 5715 - 2/3 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5715 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.777 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.183.470 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div