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Arrêt 167778 - Divers (fonction publique) - 13/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.778 No Rôle: A. 177676/VIII-5681 Affaire: Arrêt 167778 - Divers (fonction publique) - 13/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-27 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 15:57 Fiche Arrêt no 167.778 du 13 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.778 du 13 février 2007 A.177.676/VIII-5681 En cause : COLLET Yannick, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Couvin. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 octobre 2006 par Yannick COLLET qui demande l'annulation de «la décision de la partie adverse de date inconnue attribuant au requérant "des heures de remédiation dans les écoles communales de Frasnes-Lez- Couvin et de Dailly" et de la décision de date inconnue "d'affecter" le requérant aux écoles de Frasnes-Lez-Couvin et de Dailly au 1er octobre 2006»; Vu la demande introduite simultanément par le même requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 5681 - 1/4 Vu l'ordonnance du 22 décembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 16 janvier 2007; Vu la lettre du 8 janvier 20007 remettant l'affaire à l'audience publique du 6 février 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me HODEIGE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Le requérant est instituteur primaire dans l'enseignement communal subventionné de la Ville de Couvin, où il est nommé à titre définitif depuis 9 ans.
  2. Depuis le 1er septembre 2004, il est titulaire de la classe de 4ème, 5ème et 6ème année primaire de l'implantation de Petite-Chapelle.
  3. A la fin du mois d'avril 2006, le requérant donne une punition écrite à l'une de ses élèves et le grand-père de cette dernière lui adresse un courrier le 1er mai 2006 dans lequel il conteste cette punition. Le requérant lui répond le 2 mai
  5. Le 22 mai 2006, le Collège des bourgmestre et échevins écrit à l'Inspecteur cantonal primaire pour lui signaler que les collègues du requérant lui ont remis un dossier relatant certains faits ayant eu lieu au sein de l'implantation de Petite- Chapelle, en le priant de bien vouloir remettre son avis.
  6. Le 29 mai 2006, le directeur de l'école fondamentale communale de Cul- des-Sarts, dont dépend l'implantation de Petite-Chapelle, écrit au Collège des bourgmestre et échevins pour lui faire part de son inquiétude quant à l'avenir immédiat de cette implantation. VIII - 5681 - 2/4
  7. Le 14 juin2006, le père du requérant écrit au bourgmestre pour lui signaler des faits de harcèlement dont serait victime son fils.
  8. Le 16 août 2006, le bourgmestre et l'échevin de l'Enseignement écrivent au requérant ce qui suit: " Faisant suite à une réunion entre vos collègues, les parents de l'Ecole communale de PETITE-CHAPELLE, les Directeurs des écoles communales de l'entité, l'Inspecteur Principal et Cantonal ainsi que les membres du Collège échevinal de la Ville de COUVIN, il a été décidé de vous attribuer des heures de remédiation dans les écoles communales de FRASNES-LEZ-COUVIN (Directeur - Monsieur Thierry MAGOTTEAUX) et de DAILLY (directeur - Monsieur Thierry JOSEPH)". Il s*agit du premier acte attaqué.
  9. Le 28 août 2006, la CSC Enseignement Namur écrit au Collège des bourgmestre et échevins au sujet du changement d*affectation du requérant.
  10. Le même jour, le Service de Prévention et de Médecine du Travail des Communautés française et germanophone (en abrégé S.P.M.T.) écrit au Collège des bourgmestre et échevins pour lui signaler que le requérant a déposé une plainte motivée pour harcèlement contre une de ses collègues.
  11. Le 5 septembre 2006, le requérant, accompagné d*une déléguée syndicale et de son père, est entendu par le Collège des bourgmestre et échevins à propos de son changement d'affectation. A l'issue de cette audition, le Collège des bourgmestre et échevins décide de faire appel aux services du conseiller en prévention du S.P.M.T. en vue d'une médiation entre le requérant, ses collègues et le directeur de l'école.
  12. Le 28 septembre 2006, le bourgmestre et le secrétaire communal écrivent au requérant : " Par la présente, nous vous informons que le Collège Echevinal, réuni en séance du 29 septembre 2006 (sic), a marqué son accord pour la poursuite de la procédure de médiation décidée le 5 septembre
  13. Par conséquent, nous vous informons qu'à partir du 1er octobre 2006, vous êtes affecté aux écoles de FRASNES-LEZ-COUVIN et DAILLY". Il s*agit du second acte attaqué; VIII - 5681 - 3/4 Considérant que le requérant prend notamment un moyen, le premier de la requête, de l'incompétence de l'auteur de l'acte; Considérant que le changement d'affectation d'un instituteur nommé à titre définitif par le conseil communal appartient au Collège des bourgmestre et échevins en application de l'article L 1123-23, 9o, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; que le dossier administratif ne comporte aucune délibération du Collège des bourgmestre et échevins attribuant au requérant des heures de remédiation dans les écoles communales de Frasnes-les-Couvin et de Dailly et l'affectant dans ces implantations; qu'il s'ensuit que les actes attaqués ont été adoptés par une autorité incompétente; que le recours est manifestement fondé, DECIDE: Article 1er. Sont annulées la décision de la partie adverse attribuant à Yannick COLLET des heures de remédiation dans les écoles communales de Frasnes-Lez-Couvin et de Dailly et la décision d'affecter ce dernier aux écoles de Frasnes-Lez-Couvin et de Dailly au 1er octobre
  14. Article
  15. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article
  16. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5681 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.778 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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