id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.866 No Rôle: Affaire: Arrêt 167866 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 15/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-26 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 06:25 Fiche Arrêt no 167.866 du 15 février 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Jonction Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.866 du 15 février 2007 A.167.635/XIII-3957 En cause :
- CAPPON Anne-Marie,
- SANTAMARINA AMOR José,
- BRIBOSIA Vincent, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale é 1210 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. A.168.710/XIII-4016 En cause :
- CAPPON Anne-Marie,
- SANTAMARINA AMOR José, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale é 1210 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS DECLERCQ, rue du Page 42-44 1050 Bruxelles. XIII - 3957-4016 - 1/4 ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 19 décembre 2005 par laquelle Anne-Marie CAPPON et José SANTAMARINA AMOR demande l'annulation du permis d’urbanisme octroyé le 15 mars 2004 à la société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS DECLERCQ pour aménager un bien situé 101, rue du Page à Ixelles en vue d’y exploiter une carrosserie (A.168.710/XIII-4016); Vu l'arrêt no 151.480 du 21 novembre 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué introduite selon la procédure d'extrême urgence par les requérants Anne-Marie CAPPON, José SANTAMARINA AMOR et Vincent BRIBOSIA (A.167.635/XIII-3957); Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu l'arrêt no 157.900 du 25 avril 2006 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué (A.168.710/XIII-4016); Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 1er juin 2006 par les requérants (A. 168.710/XIII- 4016); Vu la demande de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, du 14 septembre 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 20 septembre 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 151.480 du 21 novembre 2005 (A. 167.635/XIII-3957), le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension, selon la XIII - 3957-4016 - 2/4 procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué; qu'après la notification de l'arrêt susmentionné mais toujours dans le délai de recours, les requérants ont introduit une demande de suspension et une requête en annulation à l'encontre du même acte (A. 168.710/XIII-4016); que les affaires doivent être jointes; Considérant que, par l'arrêt no 157.900 du 25 avril 2006, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 3 mai 2006; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure valablement timbrée dans le délai imparti; que le document introduit le 1er juin 2006 avec la mention "demande de poursuite de la procédure" n'était assorti d'aucun timbre; que les parties requérantes n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Les affaires inscrites sous les nos A. 167.635/XIII-3957 et A. 168.710/XIII- 4016 sont jointes. Article
- Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 1000 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. XIII - 3957-4016 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quinze février deux mille sept par : Mme GUFFENS, président de chambre f.f., Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., V. WIAME. S. GUFFENS. XIII - 3957-4016 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.866 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div