Arrêt 167908 - Changements de nom - 16/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.908 No Rôle: A. 105593/XI-16105 Affaire: Arrêt 167908 - Changements de nom - 16/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-23 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 16:08 Fiche Arrêt no 167.908 du 16 février 2007 Justice - Changements de nom Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.908 du 16 février 2007 A. 105.593/XI-16.105 En cause : DESSY Sylvie, ayant élu domicile rue du Moulin 140 4020 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 avril 2001 par Sylvie DESSY qui demande l’annulation de la décision rejetant la demande de changement de nom formée par la partie requérante pour son fils Nicolas OULD EL BIDAOUIA , qui lui a été notifiée par lettre du 26 février 2001; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 19 décembre 2006, les convoquant à comparaître le 12 janvier 2007 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; XI - 16.105 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me WYNGAERDEN, loco Me BOVY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le conseil de la requérante sollicite la remise de l’affaire à une audience ultérieure; qu’il n’y a cependant pas lieu de faire droit à cette demande; qu’en effet, le conseil de la requérante n’apporte à l’audience aucun élément pertinent qui justifierait pareille remise; que la requête, signée par la seule requérante, ne contient qu’un énoncé de faits qui tendrait à démontrer pourquoi elle souhaite que son fils ne porte plus le nom de son père; qu’elle ne contient aucune critique de l’acte attaqué et n’énonce aucun moyen de droit, c’est-à-dire à la fois les dispositions légales ou réglementaires qui auraient été violées ainsi que la manière dont elles l’auraient été; que contrairement à ce que soutient la requérante dans son mémoire en réplique, la requête ne “peut être développée par un mémoire subséquent” ni, a fortiori, à la faveur d’une nouvelle audience; que la requête est manifestement irrecevable; Considérant qu'il y lieu d'appliquer l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, DECIDE : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XI - 16.105 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize février deux mille sept par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme LAUVAU greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., K. LAUVAU. J. VANHAEVERBEEK. XI - 16.105 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.908 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div