Arrêt 167942 - Divers (fonction publique) - 16/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.942 No Rôle: A. 178004/VIII-5702 Affaire: Arrêt 167942 - Divers (fonction publique) - 16/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-02-22 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 16:11 Fiche Arrêt no 167.942 du 16 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 167.942 du 16 février 2007 A.178.004/VIII-5702 En cause : DER KINDEREN John, ayant élu domicile chez Me Pascal CHEVALIER, avocat, boulevard Roi Albert Ier 51 7500 Tournai, contre : l'Office national des Pensions, ayant élu domcile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 25 octobre 2006 par John DER KINDEREN tendant à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 30 août 2006 le licenciant pour cause d'inaptitude professionnelle"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er février 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 14 février 2007; VIIIr - 5702 - 1/2 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me MARON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mm e BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience du 14 février 2007, le requérant n’était ni présent, ni représenté; que par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de suspension, DECIDE: Article 1er La demande de suspension est rejetée. Article 2 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize février deux mille sept par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. S. GEHLEN. VIIIr - 5702 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.942 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.179.919 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div