id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Print deze pagina Afdrukformaat S M L XL Nieuwe JUPORTAL-zoekopdracht Sluit Tab Raad van State Vonnis/arrest van 22 februari 2007 ECLI nr: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.179 Rolnummer: A. 159288/XIV-21613 Zaak: Arrest 168179 - Dienst Vreemdelingenzaken - 22/02/2007 Rechtsgebied: Bestuursrecht Invoerdatum: 2007-03-20 Raadplegingen: 249 - laatst gezien 2026-07-04 04:15 Fiche Arrest nr 168.179 van 22 februari 2007 Vreemdelingen - Dienst Vreemdelingenzaken Beslissing : Verwerping Thesaurus CAS: RAAD VAN STATE UTU-thesaurus: PUBLIEK EN ADMINISTRATIEF RECHT - RAAD VAN STATE - Arresten (Raad van State) Tekst van de beslissing RAAD VAN STATE, AFDELING ADMINISTRATIE. nr. 168.179 van 22 februari 2007 in de zaak A. 159.288/XIV-21.
(2)de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés ni à d'autres critères justifiant l’octroi de l'asile; QUE l’article 1er de la Convention de Genève, définit le “réfugié” comme étant la personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; QUE l'article 1er n'exige rien d’autre qu'une crainte; QUE la crainte est subjective et doit s’apprécier compte tenu des antécédents personnels et familiaux de la partie demanderesse (H. C. R., Guide des Procédures et Critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié politique au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1957 relatifs au statut de réfugié Genève, 1979, p. 12); QUE la crainte est un état d'esprit ci une condition subjective; QUE sa constatation implique une “appréciation de la personnalité du demandeur” car “les réactions psychologiques des individus ne sont pas forcément identiques dans les mêmes circonstances” (François CREPEAU, “Droit d’asile: de l’hospitalité au contrôle migratoire”, Collection de droit international, Editions BRUYLANT Editions de l’Université de Bruxelles, 1995, p. 78); QUE le Guide des Procédures et Critères du H.C.R. relève que des menaces à la vie ou la liberté sont toujours des persécutions (H.C.R., op. cit., Genève, 1979, point 5); QUE ledit Guide relève également que des mesures diverses qui en elles-mêmes ne sont pas des persécutions ... pris(
- es)conjointement peuvent provoquer chez le demandeur un état d’esprit qui permet raisonnablement de dire qu'il craint d’être persécuté pour des motifs cumulés (H.C.R., op. cit., Genève, 1979, point 52); QUE la Convention Internationale de Genève du 28.07.1951 relative au statut des réfugiés n'exige nullement l'existence d'une crainte de persécutions systématiques et individualisées (C.E., n/ 49.505, 07.10.1994, R.A.C.E., 1994, s.p.); ATTENDU QUE la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10.12.1948 énonce en son article 14, le principe du droit d’asile; QU’aux termes de l’article 14.1 de ladite Déclaration, “Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher l’asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays”; ATTENDU QUE l’article 33.1 de la Convention de Genève du 28.07.1951 dispose que: “Aucun Etat contractant n’expulsera ou ne refoulera de quelque manière que ce soit un réfugié sur les frontières du territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à une certain groupe social ou de ses opinions politiques”; QU’il résulte de cet article une interdiction d’expulsion et de refoulement; QUE cette interdiction vise tant le réfugié en séjour irrégulier que celui se trouvant régulièrement sur le territoire; QUE tout demandeur d'asile est dès lors protégé, quelque soit son statut, dans le pays d'accueil; QUE le refoulement sur des frontières dangereuses pour la vie, la sécurité ou la liberté de la personne en cause est incompatible avec les dispositions du droit international de réfugiés; ATTENDU QU'en outre, un tel refoulement constituerait un traitement inhumain contraire à l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 04.11.1950; QUE l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prévoit que, « Nul ne peut être soumis à la roture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; XIV-21.613-13/27 QU'en interdisant les traitements inhumains, l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme impose aux parties contractantes de ne pas renvoyer les réfugiés dans un pays où ils craindraient pour leur vie ou leur liberté ; QUE l'article 13 de la CEDH stipule que: "Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d’un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dan l'exercice de leur fonction officielle"; QUE cette déposition bénéficie de l'effort direct dans l’ordre juridique interne belge, avec le recours doit exister en fait mais également être utile et efficace; ATTENDU QUE l’article 13 de la CEDH s'applique tant aux procédures administratives qu’aux procédures judiciaires de nature civile; QUE cet article garantit un droit de recours effectif à quiconque allègue une violation de ses droits et libertés protégés par la Convention; que le droit consacré par l'article 13 n’a pas d'existence indépendante et doit être invoqué parallèlement à la disposition dont la violation est alléguée; QU'en l'espèce, le requérant se prévaut de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la CEDH, à savoir la violation du droit protégeant l'individu à l’encontre de tout traitement inhumain ou dégradant; QUE la section de législation du Conseil d’Etat avait, dans son avis préalable à la modification législative du 06 mai 1993, souligné que si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ne vise pas expressément le droit d’asile, il peut être déduit de plusieurs de ses dispositions l'interdiction dans les circonstances déterminées, de refouler ou d’expulser des personnes demandant que leur soit reconnue la qualité de réfugié; que l'avis fait ainsi spécialement référence aux articles 3 et 8 dont la violation doit pouvoir être sanctionnée au travers un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention (Doc. Parl., Sénat, Avis du CE, Session 1992- 1993, n/ 55/l, p. 46); QU’il faut par ailleurs que le recours exercé emporte suspension de la décision contestée (Corr. Nivelles. Ch. Du Conseil, 19.01.1995, RDE, n/ 82, pp. 64; Corr. Mons, Ch. Du Conseil, 15.02.1995, RDE, 1995, n/ 82n pp. 66-68); QUE s’agissant de l’effectivité du recours interne au sens de l’article 26 de la Convention - qui exige du requérant qu’il ait épuisé les voies de recours internes préalablement à la saisine des organes du Conseil de l’Europe -, la jurisprudence constante de la Commission considère qu’un recours qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution d’une décision d’expulsion n’est pas efficace aux fins de l’article 26 et n’a pas à être exercé lorsque le requérant allègue une violation de l’article 3 de la Convention “ (Commission Européenne des Droits de l’Homme, req. n/ 17232/90, décision du 27.02.1991, A. contre France; req. n/ 10400/83, décision du 14.05.1984; req. n/ 10760/84, décision du 17.058.1984; req. n/ 10564/83, décision du 12.12.1984); QU’il se déduit de cette lecture du terme “effectif” par la Commission qu’un recours ne reçoit cette qualification au sens de la Convention qu lorsqu’il emporte suspension de la mesure querellée; QUE dan l’affaire A. contre France, la Commission poursuivait sans ambiguïté comme suit: “Il en va de même pour le recours non suspensif à exercer devant le Conseil d’Etat contre une décision ayant refusé l’asilé à une personne, celle-ci étant dès lors susceptible d’être reconduite à la frontière avant que la juridiction saisie du recours contre cette décision ait statué” (Commission Européenne des Droits de l’Homme, req. n/ 17262/90, décision du 27.02.1991, A. contre France); ATTENDU QUE la loi du 29.07.1991, relative à la motivation formelle des actes administratifs, dispose, en son article 2, que les actes administratifs des autorités administratives visées à l’article 1er doivent faire l’objet d’une motivation formelle; QUE conformément à l'article 3 de la loi du 29.07.1991, la motivation exigée consiste en l'indication dans l'acte des considérations de droit et de fait; QUE la motivation doit être adéquate, précise et pertinente , c'est-à-dire répondre aux faits et ne peut en aucun cas être une simple motivation d’appréciation subjective (C.E., 07.06.1995, n/ 53.583; C.E. 05.07 1995, n/ .54.317; C.E., 07.09.1995, n/ 55.056; C.E., 16.01.1996, n/ 57.53 l); QUE la motivation doit reposer sur des faits réels et non sur un jugement d valeur du récit a priori considéré comme faux (C.E., 26.08.1994, n/ 48.810); QUE la motivation doit être d’autant plus scrupuleuse lorsqu’elle aboutit à la conclusion que la demande est manifestement non fondée (C.E., n/ 56.754, 08.12.4995; C.E.., n/ 57.708, 22.01.1996); QU’il a été jugé qu’il y a lieu de tenir compté de l’ensemble des éléments du dossier et pas seulement des éléments défavorables à la reconnaissance du statut de réfugié (C.E., 16.01.1996, n/ 60.093 : C.E. 28.10.1997, n/ 69.217); QU’Amnesty International a rappelé dans un rapport d’août 1991, que les critères à utiliser pour juger du bien fondé d’une demande d’asile doivent tenir pleinement compte des conditions régnant dans le pays d’origine du demandeur, et que les demandeurs d’asile doivent XIV-21.613-14/27 se voir accorder le bénéfice du doute comme il est recommandé par le Guide des Procédures et Critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié; QU’en outre, “Les persécutions ne doivent pas nécessairement être le fait des autorités nationales. Pour qu’une persécution émanant de personnes privées puisse être prise en considération pour l’application de la Convention Internationale de Genève du 28.07.1951 relative au statut des réfugiés, il faut, selon les critères établis par le Haut Commissariat aux Réfugiés et aux Apatrides, qu’elle soit “sciemment” tolérée par les autorités ou que celles-ci soient incapables d’offrir “une protection efficace”. Les instances chargées de l’examen de la demande d’asile ne se sont pas interrogées sur les possibilités qu’avaient le requérant de bénéficier de la protection des autorités,... compte tenu notamment de leur religion” (C.E., n/ 62.976, 06.11.1996, Rev. dr. étr., 1996, p. 759; T. Vreemd., 1997 (abrégé), 71); ATTENDU QUE selon François CREPEAU, “En vertu même du principe de reconnaissance, le demandeur d’asile devrait être traité comme un réfugié dès son arrivée dans son pays d’accueil...;”; QUE “Le caractère récognitif de la qualité de réfugié signifie qu’un individu reconnu réfugié était réfugié avant d’entrer dans le pays que lui reconnaît cette qualité, soit généralement dès qu’il a quitté son pays d’origine pour une des raisons prévues dans la Convention de Genève du 28.07.1951...”; QUE “Le principe de reconnaissance” est, en quelque sorte, une mise en oeuvre concrète de la présomption de bonne foi dont jouit a priori tout être humain, résultant de la qualité de sujet de droit dont dispose toute personne, au titre de son “égale dignité”, et constituant un de postulats fondamentaux de toute démocratie”; QUE “Le demandeur d’asile est titulaire de cette “dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine” dont parle le préambule de la Déclaration des Droits de l’Homme du 10.12.1948 et est au nombre des êtres humains nés “libres et égaux en dignité et en droit”, selon son article 1"; QUE “A ce titre, il doit bénéficier du principe général de la présomption de bonne foi”; QUE “Le demandeur d’asile qui affirme être réfugié doit être a priori cru et tenu pour tel”; QUE “Cette présomption de bonne foi peut être déduite du droit international des réfugiés”; QUE “C’est au demandeur d’asile de prouver qu’il entre bien dans la définition du statut dont il se réclame”; QUE “Toutefois, compte tenu des effets de la persécution et des circonstances de son départ, il est admis que le réfugié puisse n’avoir aucun moyen matériel, autre que son témoignage de prouver les faits qu’il avance”; QUE “le H.C.R. recommande que la recherche de la preuve de la vérité soit partagée entre les autorités de l’Etat d’accueil et le demandeur d’asile, et que celui-ci dispose toujours du bénéfice du doute quand bien même il ne pourrait présenter d’autres preuves que son témoignage” (François CREPEAU, op. cit., Editions BRUYLANT, Editions de l’Université de Bruxelles, 1995, pp. 126 à 129); ATTENDU QU’en l’espèce, la décision du délégué du Ministre de l’Intérieur du 11.01.2005, notifiée le 11.01.2005, rejetant la demande de régularisation de séjour pour circonstances exceptionnelles introduite par le requérant sur base de l’article 9 al. 3 de la loi du 15.12.1980, ne répond pas aux exigences nécessitées par les dispositions précitées; 1. ATTENDU QUE selon la décision attaquée, le fait que les intéressés séjournent ici depuis 2000, qu’ils ont suivi des cours de néerlandais, qu’ils soient disposés à travailler, qu’ils aient un fils qui est membre d’un club de football, qu’ils soient intégrés, qu’ils aient des connaissances et des amis et que le sieur XXX ait obtenu différents diplômes, qu’ils aient connu des problèmes dans le pays d’origine, ne constituent pas des circonstances exceptionnelles qui justifient la demande en Belgique; ATTENDU QU’il a été jugé par le Conseil d’Etat que : « Des circonstances « exceptionnelles » ne sont pas des circonstances de force majeure ; il faut mais il suffit que l’intéressé démontre à tout le moins qu’il est particulièrement difficile de retourner demander l’autorisation visée dans son pays d’origine ou dans un pays où il est autorisé au séjour » (CE, 06.03.2001, n/ 93.760, Rev. Dr. Etr., 2001, n/ 113, 217 et svtes) ; QU’en l’espèce, il est particulièrement difficile au requérant de retourner demander au Kazakhstan ou au Kirghizistan l’autorisation de séjour auprès des autorités diplomatiques belges; QUE le requérant a dû fuir le Kazakhstan puis le Kirghizistan avec sa famille compte tenu des persécutions subies au vu de leur origine ethnique russe; QU’il craint dès lors légitimement pour sa vie s’il devait rentrer au Kazakhstan ou au Kirghizistan afin d’introduire une demande d’autorisation de séjour; 2. ATTENDU QUE l’Etat Belge soutient que le fait que le fils du requérant aille ici à l’école ne peut être considéré comme une circonstance exceptionnelle, dès lors que les intéressés ne démontrent pas qu’une scolarisation ne peut être dispensée dans le pays d’origine; que toutefois la scolarité de l’enfant n’exige pas d’enseignement spécialisé, avec une infrastructure spécialisée qui ne se trouve pas dans le pays d’origine; ATTENDU QUE dans un avis donné en audience publique le 28.02.2001, Monsieur l’Auditeur CUVELIER a estimé que: XIV-21.613-15/27 “Cependant, en considérant que les requérants n’ont pas fait valoir de circonstances exceptionnelles, en l’espèce, par rapport à la scolarité en cours de leurs enfants, la partie adverse a bien commis une erreur manifeste d’appréciation et violé son obligation de motivation formelle. En effet, de manière objective et raisonnable - c’est -à-dire sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, ni violer l’obligation de motivation formelle- la partie adverse ne peut considérer qu’une scolarisation n’est pas constitutive d’une circonstance exceptionnelle lorsque les enfants fréquentent l’école maternelle pour une demande de régularisation introduite, comme en l’espèce, sur base de l’article 9, alinéa 3, de la loi du 15.12.1980 et, dans le même temps, par l’intermédiaire du Ministère de l’Intérieur lui-même, considérer que cela suffit pour retenir tant le premier (art. 2,1/) que le quatrième (art. 2, 4/ et 9, 9/) critères de la loi du 22.12.1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. On voit mal ici, nonobstant l’application limitée dans le temps de la loi du 22.12.1999 et dans la mesure où la scolarité des enfants n’est pas en soi directement un critère de régularisation mais seulement un paramètre secondaire, ce qui justifie une telle différence de traitement. Or il résulte bien des travaux parlementaires de la loi du 22.12.1999 que l’âge de scolarité commence à deux ans et demi (Ch. Rapport Commission de l’Intérieur, 22.11.1999, Doc. 500235/005, p. 48) C’est ainsi le Ministre de l’Intérieur lui-même qui a déclaré aux parlementaires qu’il est justifié de tenir compte de la situation particulière des étrangers ayant des enfants à l’école dès la maternelle s’ils produisent une attestation de fréquentation scolaire (voir le même Rapport), ce qu’en l’espèce les requérants avaient bien fait. En conclusion, la partie adverse ne pouvait, sans violer la disposition visée au moyen, conclure qu’on ne peut parler de scolarisation des enfants car ils n’ont pas encore atteint l’âge de scolarité obligatoire et ne fréquentent que l’école maternelle”. “Notons enfin que, sans avoir à comparer les deux législations permettant à un étranger de régulariser son séjour sur place, la XIième Chambre a déjà retenu la scolarisation en cours au titre de circonstances exceptionnelles (CE, n/ 74.880 du 30.06.1998) (B. CUVELIER, avis donné du 28.02.2001, Rev. Dr. Etr., 2001, pp. 219 à 222, spéc. p. 221); QUE dans un arrêt du 06.03.2001, le Conseil d’Etat a suivi cet avis : “Considérant, d’une part, que l’obligation d’interrompre une année scolaire, fût-elle maternelle, pourrait constituer une circonstance susceptible de rendre particulièrement difficile, pour un enfant comme ses parents, leur retour dans leur pays d’origine ou dans un pays où ils sont autorisés au séjour pour y introduire, auprès des autorités diplomatiques belges sur place, une demande d’autorisation de séjour; qu’il en est d’autant plus ainsi qu’il résulte des travaux préparatoires de la loi du 22.12.1999 relative à la régularisation du séjour de certaines catégories d’étrangers séjournant sur le territoire du Royaume qu’en ce qui concerne l’application de cette loi, l’âge de la scolarité commence à deux ans et demi; qu’en se bornant, en l’espèce, à affirmer “qu’on ne peut parler de scolarisation des enfants car ils n’ont pas encore atteint l’âge de scolarité obligatoire et ne fréquentent que l’école maternelle”, la partie adverse n’a justifié légalement sa décision (...) “Considérant que les demandeurs font valoir “que l’ordre de quitter le territoire met la famille dans une situation catastrophique puisque les enfants devront arrêter leur scolarité et la famille sera contrainte de rentrer en Turquie, pays qu’ils ont fui en raison de problèmes du drame vécu par la communauté chrétienne à assyro-turque”, de sorte que l’exécution immédiate de l’acte attaquée leur causerait un préjudice grave difficilement réparable; “Considérant que la rupture d’une année scolaire constitue pour un enfant un préjudice grave difficilement réparable, et que le retour des demandeurs dans un pays dont la décision attaquée admet qu’ils pourraient y faire l’objet de discriminations risque de les exposer à un tel préjudice” (CE, 06.03.2001, n/ 93.760, Rev. Dr. Etr., 2001, n/ 113, pp. 217 et svtes, spéc. p 221); 3. ATTENDU QUE l’Etat Belge allègue que Madame XXX a accouché le 12.01.2004; que l'enfant a atteint à ce moment un âge auquel voyager est possible et en tant que telle la famille n’est pas empêchée de retourner temporairement dans lepays d’origine; ATTENDU QUE la seconde enfant du requérant, Alexandra, est née à ROESELAERE (Belgique) le 12.01.2004; que la Belgique est le seul pays qu'elle ait connu ; que l'enfant est née et a grandi dans notre pays ; QUE par ailleurs le second enfant du requérant est bien trop jeune pour rejoindre le Kirghizistan qu'elle ignore tout de ce pays ; 4. ATTENDU QUE selon l’Etat Belge, la demande des intéressés ne peut être traitée par analogie avec la loi du 22.12.1999 celle-ci étant une opération unique; ATTENDU QUE le requérant a invoqué, dans sa demande de régularisation de séjour du 07.06.2002, la loi du 22.12.1999, par analogie, comme l’a soulevé le Conseil d’Etat dans l’arrêt précité n/ 93.760 du 06.03.2001; ATTENDU QUE l’Etat Belge considère que les problèmes dans le pays d'origine ont déjà fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la demande d'asile ; que cette demande a été rejetée, les problèmes mentionnés ci-dessus ne peuvent plus dès lors être considérés comme XIV-21.613-16/27 des circonstances exceptionnelles en vue de l'introduction en Belgique de la demande sur base de l'article 9 de la loi; ATTENDU QUE ces allégations sont contraires à la position du Conseil d’Etat; QU'ainsi, le Conseil d’Etat a décidé: « Le champ d'application de l'article 9, alinéa 3 de la loi du 15.12.1980 est différent de celui des dispositions de la Convention Internationale relative au statut des réfugié, signée à Genève le 28.07.1951 et approuvée par la loi du 26.06.1953 ; une circonstance invoquée à l'appui d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié et rejetée comme telle peut justifier l'introduction en Belgique d'une demande de séjour de plus de trois mois, ce qu‘en l’espèce la décision querellée n'a pas vérifié ; en tant que les moyens sont pris de la violation de l'article 62 de la loi du 15.12.1980, ils sont sérieux. » (CE, n' 93.760, 06.03.2001, Rev. Dr. Etr., 2001, n' 113, Pp. 217 et svtes) QUE cette argumentation n'est pas pertinente ; QUE le troisième moyen pris de la violation de l'article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10.12.1948, des articles 1, 16 et 33 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04.11.1950, ainsi que des articles 2 et 3 de la loi du 29.07.1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, est fondé”; 2.3.2. Overwegende dat de verwerende partij in haar memorie van antwoord als volgt repliceert: “2.3 Betreffende een derde middel van de verzoekende partij. In het derde middel van verzoeker wordt door hem de schending opgeworpen van " het artikel 14 van de universele verklaring van de rechten van de mens van 10.12.1948, van de artikelen 1, 16 en 33 van de conventie van Genève van 28.071951, van de artikelen 3 en 13 van de Europese conventie van de rechten van de mens van 04.11.1950, alsook van de artikelen 2 en 3 van de wet van 29.07.1991 ". Een aantal van deze rechtsregels kunnen naar het oordeel van de verwerende partij niet in verband worden gebracht met de bestreden beslissing en kunnen er dus ook niet door zijn geschonden. Dit geldt met name voor: - art. 14 van de universele verklaring van de rechten van de mens dd. 10.12.1948, aangezien deze verklaring een loutere beginselverklaring is, zonder een voldoende concrete positiefrechtelijke draagwijdte (cf. R.v.St. nr. 42.283, 12.3.1993, R.A. C.E. 1993, z.p.; R.v.St. nr. 25.104, 7.3.1985, R.A. C.E. 1985, z.p.); - de artikelen 1, 16 en 33 van het door verzoeker bedoelde Geneefse verdrag dd. 28.7.1951, aangezien deze verdragsartikelen, blijkens hun inhoud, als weergegeven in de uiteenzetting van het middel, betrekking hebben op de verwijdering van vluchtelingen, terwijl opzichtens verzoeker een uitvoerbare beslissing werd getroffen waarbij hem de hoedanigheid van vluchteling is geweigerd. Overigens wordt op de laatstgenoemde rechtsregels in de toelichting van het middel slechts op een zeer algemene wijze ingegaan en is het de verwerende partij op basis daarvan niet duidelijk hoe zij volgens verzoeker door het nemen van de bestreden beslissing concreet zijn geschonden, zodat het middel in dit opzicht hoe dan ook niet ontvankelijk is (cf. R.v.St. nr. 46.649, 25.3.1994, RA. C.E. 1994, z.p.; R.v.St. nr. 39.750, 18.6.1992, Arr. R v. St. 1992, z.p.). Betreffende de vermeende schending van het art. 13 EVRM verwijst de verwerende partij naar haar repliek op verzoekers vierde middel, waarin uitvoerig is uiteengezet dat er geen sprake is van een vermeende schending van het art. 13 EVRM, niet in het minst nu uit de rechtsleer blijkt dat het betrokken verdragsartikel geen rechtstreekse werking heeft (cfr. J. VELU en R ERGEC, La Convention Européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, p. 93.), en bovendien alleen maar kan geschonden worden indien de schending van een ander artikel van het zelfde verdrag aangetoond wordt. Terwijl ook de door verzoeker opgeworpen schending van het art. 3 EVRM niet kan worden aangenomen, aangezien: - aan het door verzoeker kennelijk bedoelde verdragsvoorschrift is voldaan wanneer de bestreden beslissing tot stand is gekomen met eerbiediging ervan, daar de verwerende partij de uit dit voorschrift voortvloeiende verplichtingen slechts kan waarborgen binnen het eigen grondgebied (R.v.St. nr. 38.363, 19.12.1991, Arr. R v.St. 1991, z.p.), - de bestreden beslissing verzoeker geenszins verplicht terug te keren naar zijn land van herkomst, - betrokkene zich niet dienstig kan beroepen op de beweerde problemen in het land van herkomst, nu deze reeds het onderwerp uitmaakten van een diepgaand onderzoek in het kader van betrokkenen zijn asielaanvraag, welke definitief werd afgewezen. Het terugleiden van een vreemdeling zou ten aanzien van het art. 3 EVRM een probleem kunnen doen rijzen wanneer er ernstige en duidelijke redenen zijn om te geloven dat de betrokkene een risico loop op folteringen, onmenselijke of vernederende handelingen, doch XIV-21.613-17/27 deze bepaling impliceert geenszins dat een vreemdeling zondermeer het recht heeft het grondgebied van een bepaalde staat binnen te komen of er te verblijven. Betreffende verzoekers stelling dat er sprake zou zijn van een schending van de artt. 2 en 3 van de Wet dd. 29.07.1991 nu de motivering van de in casu bestreden beslissing onvoldoende zou zijn, laat de verwerende partij gelden dat bij lezing van verzoekers inleidend verzoekschrift blijkt dat verzoeker daarin niet enkel inhoudelijke kritiek levert, het weze vanuit louter feitelijk oogpunt, het weze vanuit het oogpunt van het materieel recht, maar hij er ook in slaagt de motieven vervat in de in casu bestreden beslissing uitdrukkelijk weer te geven, en daarbij blijk geeft kennis te hebben van de motieven vervat in de bestreden beslissing. De verwerende partij is van oordeel dat o.b.v. deze vaststelling dient te worden besloten dat verzoeker het vereiste belang ontbeert bij de betrokken kritiek (cf. R.v.St. nr. 47.940, 14.6.1994, Ar-r. Rv.St. 1994, z.p.). De formele motiveringsplicht vervat in de wetsartikelen waarvan verzoeker de schending aanvoert, heeft immers geen ander doel dan het in kennis stellen van de bestuurde van de redenen die ten grondslag liggen aan de te zijnen of te haren opzichte genomen bestuursbeslissing, zodanig dat deze in staat is om te oordelen of het zinvol is om daartegen op te komen met de ter beschikking staande rechtsmiddelen (R.v.St. nr. 60.751, 4.7.1996, T.B.P. 1996, 698), terwijl de voormelde vaststelling impliceert dat deze wettelijke doelstelling is bereikt. Inderdaad is de in casu bestreden beslissing genoegzaam met redenen omkleed, aangezien daarin zowel haar juridische grondslag als haar feitelijke grondslag zijn vermeld. De vermeldingen vervat in de in casu bestreden beslissing laten verzoeker toe kennis te hebben van de gronden op basis waarvan zijn aanvraag om machtiging tot verblijf werd verworpen, en maken dat het doel is bereikt dat met het bestaan van de betrokken formele motiveringsverplichting wordt beoogd. De verwerende partij is derhalve de mening toegedaan dat er in casu geen sprake is van een schending van de formele motiveringsplicht. Betreffende verzoekers concrete kritiek, vervat in zijn derde middel, laat de verwerende partij gelden dat dient te worden opgemerkt dat tal van verzoekers beschouwingen, vervat in het derde middel, staan of vallen met het bezit van de hoedanigheid van (kandidaat- )vluchteling t.o.v. wie geen uitvoerbare beslissing werd genomen waarbij de vluchtelingenstatus wordt geweigerd, alsook wordt veelvuldig verwezen naar de beweerde problemen in verzoekers land van herkomst. Hierboven werd er reeds op gewezen dat na diepgaand onderzoek wel degelijk een uitvoerbare beslissing t.o.v. verzoeker is genomen, waarbij werd geoordeeld dat verzoekers asielrelaas, houdende dezelfde beweerde problemen in het land van herkomst als deze die worden ingeroepen ter ondersteuning van betrokkene’s aanvraag om machtiging tot verblijf, werd afgewezen. Uiteraard kan verzoeker zich niet meer dienstig op de voormelde voorgehouden 'problemen' beroepen. Aangaande verzoekers stelling met betrekking tot zijn jongste kind dat in België is geboren en nog nooit in Kirgistan zou zijn geweest, merkt verwerende partij op dat verzoeker deze situatie zelf in de hand heeft gewerkt en zich thans niet dienstig kan beroepen op een dergelijke omstandigheid. Daarenboven vermeldt de bestreden beslissing dat niets de terugkeer van dit kind naar het land van herkomst verhindert en toont verzoeker niet op adequate wijze aan hoe het kind door deze terugkeer enig nadeel zou ondervinden. De verwerende partij is, gelet op het bovenstaande, de mening toegedaan dat verzoekers derde middel niet kan worden aangenomen.”; 2.3.3. Overwegende dat de verzoekende partij in haar memorie van wederantwoord het derde middel, zoals uiteengezet in het inleidend verzoekschrift, herhaalt; 2.3.4. Overwegende dat de verzoekende partij in een derde middel de schending aanvoert van artikel 62 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (Vreemdelingenwet), van artikel 14 van de Universele verklaring van de Rechten van de Mens van 10 december 1948, van de artikelen 1, 16 en 33 van het Internationaal Verdrag betreffende de status van vluchtelingen, ondertekend te Genève op 28 juli 1951 (Vluchtelingenconventie), van de artikelen 3 en 13 van Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden, ondertekend op 4 november XIV-21.613-18/27 1950 te Rome, en goedgekeurd bij de wet van 13 mei 1955 (E.V.R.M.), en van de artikelen 2 en 3 van de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen; 2.3.5. Overwegende dat de bestreden beslissing uitsluitend betrekking heeft op het verblijfsrecht van de verzoekende partij; dat het derde middel, in de mate dat het betrekking heeft op beslissingen genomen in het kader van de asielprocedure en niet op de bestreden beslissing - met name waar de verzoekende partij de schending aanvoert van artikel 14 van de Universele verklaring van de Rechten van de Mens van 10 december 1948 en van de artikelen 1, 16 en 33 van de Vluchtelingenconventie - onontvankelijk is; Overwegende dat, waar de verzoekende partij verwijst naar de proceduregids van het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen van de Verenigde Naties, blijkt dat deze gids geen juridisch bindende kracht heeft, doch enkel geldt ten titel van aanbeveling, en niet van toepassing is op procedures betreffende het verblijfsrecht van vreemdelingen; Overwegende dat artikel 3 van het E.V.R.M. vereist dat de verzoekende partij doet blijken dat er ernstige en zwaarwichtige gronden aanwezig zijn om aan te nemen dat ze in het land waarnaar ze mag worden teruggeleid, een ernstig en reëel risico loopt om te worden blootgesteld aan foltering of mensonterende behandeling; dat de bescherming verleend via artikel 3 van het E.V.R.M. immers slechts in uitzonderlijke gevallen toepassing vindt; dat degene die aanvoert dat hij een dergelijk risico loopt, zijn beweringen moet staven met een begin van bewijs; dat inzonderheid een loutere bewering of eenvoudige vrees voor onmenselijke behandeling op zich niet volstaat om een inbreuk uit te maken op voornoemd artikel; Overwegende dat de verzoekende partij zich in het middel beperkt tot het aanhalen van voormelde bepaling, zonder deze concreet te betrekken op de vaststellingen van de bestreden beslissing, noch op haar persoonlijke situatie; dat de verzoekende partij haar grief geenszins ondersteunt met concrete en pertinente gegevens en derhalve geen schending van artikel 3 van het E.V.R.M. aannemelijk maakt; Overwegende dat, wat de aangevoerde schending van artikel 13 van het E.V.R.M. betreft, blijkt dat dit verdragsartikel niet autonoom kan worden ingeroepen, zonder aan te tonen dat één door het voornoemd verdrag beschermde vrijheid of beschermd recht is geschonden; dat de verzoekende partij geen schending aantoont van één van de door het Verdrag gewaarborgde rechten; dat de verzoekende partij bijgevolg geen schending van artikel 13 van het E.V.R.M. aannemelijk maakt; XIV-21.613-19/27 Overwegende dat, wat de ingeroepen schending van de motiveringsplicht betreft, de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen tot doel heeft betrokkene een zodanig inzicht in de motieven van de beslissing te verschaffen, dat hij of zij in staat is te weten of het zin heeft zich tegen die beslissing te verweren met de middelen die het recht hem of haar verschaft; dat artikel 2 van de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van de bestuurshandelingen bepaalt dat de bestuurshandelingen van de administratieve overheden, bedoeld in artikel 14 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, uitdrukkelijk moeten worden gemotiveerd; dat artikel 3 van de wet van 29 juli 1991 bepaalt dat de motivering de juridische en feitelijke overwegingen moet vermelden die aan de bestreden beslissing ten grondslag liggen en dat de motivering afdoende moet zijn; dat het begrip “afdoende” impliceert dat de opgelegde motivering in rechte en in feite evenredig moet zijn aan het gewicht van de genomen beslissing; dat uit het verzoekschrift blijkt dat de verzoekende partij de motieven van de bestreden beslissing kent, zodat het doel van de uitdrukkelijke motiveringsplicht in casu is bereikt; dat hetzelfde geldt voor de aangevoerde schending van artikel 62 van de Vreemdelingenwet; dat de verzoekende partij bijgevolg de schending van de materiële motiveringsplicht aanvoert, zodat dit onderdeel van het middel vanuit dit oogpunt wordt onderzocht; Overwegende dat artikel 9, derde lid, van voormelde wet als algemene regel bepaalt dat een machtiging om langer dan drie maanden in het Rijk te verblijven door een vreemdeling moet worden aangevraagd bij de Belgische diplomatieke of consulaire post die bevoegd is voor zijn verblijfplaats of zijn plaats van oponthoud in het buitenland; dat in buitengewone omstandigheden het hem evenwel wordt toegestaan die aanvraag te richten tot de burgemeester van zijn verblijfplaats in België; dat hieruit volgt dat enkel wanneer er buitengewone omstandigheden aanwezig zijn om het niet afhalen van de machtiging bij de Belgische diplomatieke of consulaire vertegenwoordigers in het buitenland te rechtvaardigen, de verblijfsmachtiging in België kan worden aangevraagd; dat deze buitengewone omstandigheden niet mogen verward worden met de argumenten ten gronde die worden ingeroepen om een verblijfsmachtiging te bekomen; Overwegende dat de toepassing van artikel 9, derde lid, van de Vreemdelingenwet met andere woorden een dubbel onderzoek inhoudt : 1. wat de regelmatigheid of de ontvankelijkheid van de aanvraag betreft : of er buitengewone omstandigheden worden ingeroepen om het niet aanvragen van de machtiging in het buitenland te rechtvaardigen en zo ja, of deze aanvaardbaar zijn; zo dergelijke buitengewone omstandigheden niet blijken voorhanden te zijn, kan de aanvraag tot het bekomen van een verblijfsmachtiging niet in aanmerking worden genomen; 2. wat de gegrondheid van de aanvraag betreft : of er reden is om de vreemdeling te machtigen langer dan drie maanden in het Rijk te verblijven; desbetreffend beschikt de bevoegde Minister over een ruime appreciatiebevoegdheid; XIV-21.613-20/27 Overwegende dat, vooraleer te onderzoeken of er voldoende grond was om de verzoekende partij een voorlopige verblijfsmachtiging toe te kennen, de verwerende partij moest nagaan of haar aanvraag wel regelmatig was ingediend, te weten of er aanvaardbare buitengewone omstandigheden werden ingeroepen om de afgifte van de verblijfsmachtiging in België te verantwoorden; dat de betrokken vreemdeling klaar en duidelijk in zijn aanvraag moet vermelden welke de buitengewone omstandigheden zijn die hem verhinderen zijn verzoek bij de diplomatieke dienst of consulaire overheid in het buitenland in te dienen; dat uit zijn uiteenzetting moet blijken waarin het ingeroepen beletsel precies bestaat; dat de verzoekende partij in haar aanvraag als buitengewone omstandigheden aanvoert dat: - haar zoon in België naar school gaat; - zij vreest voor haar leven bij een eventuele terugkeer naar Kirgizistan of Kazachstan; - zij veel in haar leven in België heeft geïnvesteerd: zij volgt Nederlandse les en heeft verscheidene diploma’s behaald; - haar dochter in België is geboren; - zij hier zijn ingeburgerd; dat uit de bestreden beslissing blijkt dat de minister van Binnenlandse Zaken uitvoerig is ingegaan op door de verzoekende partij aangehaalde elementen; dat de verzoekende partij niet aantoont dat de minister van Binnenlandse Zaken op kennelijk onredelijke wijze heeft geoordeeld dat de rechtens vereiste buitengewone omstandigheden te dezen niet voorhanden zijn; dat de omstandigheden die verband houden met de mogelijke integratie van de verzoekende partij betrekking hebben op de gegrondheid van de aanvraag en niet op de ontvankelijkheid ervan; dat de minister de door de verzoekende partij aangevoerde elementen van integratie in zijn ontvankelijkheidsonderzoek heeft betrokken, hetgeen hij evenwel niet hoefde te doen, vermits hij zich in de bestreden beslissing slechts uitspreekt over de (on)ontvankelijkheid van de aanvraag; dat, waar de verzoekende partij stelt te vrezen voor haar leven bij een eventuele terugkeer naar Kirgizistan of Kazachstan, blijkt dat de zij zich beperkt tot algemene en vage beweringen, doch nalaat deze te staven met een begin van bewijs; dat de minister van Binnenlandse Zaken, met betrekking tot het feit dat de zoon van de verzoekende partij in België naar school gaat en zijn schooljaar zou dienen te onderbreken, in de bestreden beslissing het volgende stelt: “het feit dat hun kind hier naar school gaat, kan niet aanzien worden als een buitengewone omstandigheid daar betrokkenen niet aantonen dat een scholing niet in het land van herkomst kan verkregen worden. Tevens behoeft de scholing van het kind geen gespecialiseerd onderwijs, met een gespecialiseerde infrastructuur die niet in het land van herkomst te vinden zijn”; dat de verzoekende partij zich beperkt tot het aanhalen van een aantal arresten van de Raad van State en adviezen van auditeurs; dat de verzoekende partij echter nalaat op concrete wijze aan te tonen dat de overwegingen van de minister van Binnenlandse Zaken kennelijk onredelijk zouden zijn; dat, wat de jonge leeftijd van haar dochter betreft, de verzoekende partij evenmin aantoont dat de overwegingen van de minister van Binnenlandse Zaken ter zake kennelijk onredelijk zouden zijn; dat, wat betreft de verwijzing naar de wet van 22 december 1999 betreffende XIV-21.613-21/27 de regularisatie van het verblijf van sommige categorieën van vreemdelingen verblijvend op het grondgebied van het Rijk (Regularisatiewet), wordt gewezen op het feit dat de aanvraag om machtiging tot verblijf geen regularisatieaanvraag is; dat de minister van Binnenlandse Zaken in de bestreden beslissing op goede gronden overweegt dat “de wet van 22/12/1999 (...) een eenmalige en unieke operatie (was)”; dat de voorwaarden waaronder de Regularisatiewet wordt toegepast, niet zonder meer naar andere procedures kunnen worden getransponeerd; dat, met betrekking tot de kritiek van de verzoekende partij ten aanzien van de overweging waarbij de minister van Binnenlandse Zaken, omtrent de problemen van de verzoekende partij in haar land van herkomst, verwijst naar de bevestigende beslissing van weigering van verblijf die door de Commissaris-generaal werd genomen in het kader van de asielaanvraag van de verzoekende partij, uit het administratief dossier blijkt dat voormelde asielaanvraag door de Commissaris-generaal onontvankelijk werd verklaard omwille van de kennelijke ongegrondheid ervan, vermits de verzoekende partij, naar het oordeel van de Commissaris-generaal, geen gegronde vrees voor vervolging aannemelijk heeft gemaakt; dat het niet kennelijk onredelijk is dat de minister van Binnenlandse Zaken hiernaar verwijst; Overwegende dat uit de bestreden beslissing blijkt dat het asielrelaas van de verzoekende partij grondig werd onderzocht en dat rekening werd gehouden met alle relevante elementen van dit relaas en van het administratief dossier; dat de bestreden beslissing steunt op ter zake dienende, deugdelijke, afdoende en pertinente motieven; dat het derde middel ongegrond is; 2.4.1. Overwegende dat de verzoekende partij een vierde middel aanvoert, dat als volgt luidt: “D. QUATRIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 04.11.1950, DE L’ARTICLE 16 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28.07.1951, ET DU DROIT DE DISPOSER D’UN RECOURS EFFECTIF EN CAS D’ATTEINTE A UN DROIT FONDAMENTAL ATTENDU QUE le requérant entend invoquer un quatrième moyen à l’appui du présent recours en annulation; 1. ATTENDU QUE l’acte attaqué viole le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ; ATTENDU QUE l’article 13 CEDH stipule : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la présente convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leur fonction officielle »; QUE cette disposition bénéficie de l’effet direct dans l’ordre juridique interne belge (Cas., 01.06.1996, Pas., 1243; Cass., 26.09.1966, Pas., 1967, 89 ; Cass., 14.11.1980, Pas., 1981, 317; Cass., 07.09.1982, Pas., 1983., 30.05.1984, Pas., 560; Civ., Bxl, 16.03.1987, Rev, dr. Etr., 1987, p. 36; Civ. Liège, référé, 09.11.1987, Rev. dr. Etr., p. 721; Civ. Bxl, 25.11.1987, J. T., p. 719 ; Civ. Liège, 01.03.1987, J.L.M.B., p. 471 ; Civ. Liège, référé, 19.01.1989) ; QUE le droit consacré par l’article 13 n’a pas d’existence indépendante, devant être nécessairement invoqué parallèlement à la disposition dont la violation est alléguée ; QU’il s’agit cependant d’un texte autonome, en ce que sa violation ne présuppose pas une atteinte préalable à une autre clause normative; QUE le texte garantit ce droit de recours à quiconque allègue de manière plausible, une violation de ses droits et libertés protégés par la Convention, dès lors que les griefs invoqués sont « défendables » ; XIV-21.613-22/27 QUE s’agissant de réfugiés, les droits dont la violation sera alléguée sont principalement ceux découlant des articles 3 et 8 de la Convention, protégeant l’individu à l’encontre de tout traitement inhumain ou dégradant et lui garantissant le droit au respect de sa vie familiale; QUE la section de législation du Conseil d’Etat avait son avis préalable à la modification législative du 06.05.1993 souligné que si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne vise pas expressément le droit d’asile, il peut être déduit de plusieurs de ses dispositions l’interdiction dans des circonstances déterminées, de refouler ou d’expulser des personnes demandant que leur soit reconnue la qualité de réfugié; Que l’avis fait ainsi spécialement référence aux articles 3 et 8 dont la violation doit pouvoir être sanctionnée à travers un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention (Doc. Parl. Sénat, Avis du CE, session 1992-1993, n/ 555/1, p. 46); QUE le recours doit non seulement exister en fait, mais également être utile et efficace ; QUE s’agissant de l’effectivité du recours interne au sens de l’article 26 de la Convention qui exige du requérant qu’il ait épuisé les voies de recours internes préalablement à la saisine des organes du Conseil de l’Europe-, la jurisprudence constante de la Commission considère qu’un recours qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution d’une décision d’expulsion n’est pas efficace aux fins de l’article 26 et n’a pas à être exercé lorsque le requérant allègue une violation de l’article 3 de la Convention » (Com. Eur. D. H., req. n/ 17.262/90, décision du 27.02.1991, A.c. France) ; QU’il se déduit de cette lecture du terme «effectif » pour la Commission qu’un recours ne reçoit cette qualification au sens de la Convention que lorsque qu’il emporte suspension de la mesure querellée; que dans l’affaire A. contre France, la Commission poursuivait sans ambiguïté comme suit: « Il en va de même pour le recours non suspensif à exercer devant le Conseil d’Etat contre une décision ayant refusé l’asile à une personne, celle-ci étant dès lors susceptible d’être reconduite à la frontière avant que la juridiction saisie du recours contre cette décision ait statué » (Com. Eur. D. H., req. n/ 17.262/90, décision du 27.02.1991, A.c. France); QUE le recours en annulation institué par les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12.01.1973 n’a pas d’effet suspensif; QUE dans la mesure où la loi permet l’éloignement d’un étranger auquel a été notifié un ordre de quitter le territoire contre lequel un recours a été introduit, le candidat réfugié ne bénéficie pas d’un recours effectif au sens de l’article 13 précité; QU’il y a donc violation de l’article 13 de la CEDH ; ATTENDU QUE le droit de disposer d’un recours effectif en cas d’atteinte à un droit fondamental est élevé au rang de principe général de droit constitutionnel par la Cour d’Arbitrage, et ce indépendamment de toute référence à l’article 13; QUE la Cour d’Arbitrage érige ce droit en «une exigence essentielle de l’Etat de droit» (C.A., 14.07.1994, JT, 1994, pp. 673 et suivantes) ; QUE la Cour d’Arbitrage déduit que le recours en annulation auprès du Conseil d’Etat n’apparaît pas comme l’exercice d’un recours effectif puisque les délais de procédure ne permettront pas dans la plupart des cas d’obtenir un arrêt en temps utile» (C.A., 14.07.1994, op. cit); QUE le critère déterminant dégagé par la Cour d’Arbitrage est l’effet utile du recours offert; QUE « Le principe d’effectivité des recours est fonction de la possibilité de demander la suspension d’un acte attaqué, suspension qui de plus doit avoir un effet utile » (Sylvie SAROLEA, « La Défense du candidat réfugié », in Loi du 15.12.1980 : 15 ans après, Rev. dr. Etr., n/ 90, pp. 573 et suiv. ; Rev. dr. Etr., n/ 86, pp. 542 et suiv. ) : QUE tel n’est pas le cas en l’espèce puisque le recours en annulation devant le Conseil d’Etat n’a pas d’effet suspensif; QUE dans un arrêt du 05.02.2002, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rappelé, concernant un groupe de ressortissants slovaques d’origine tzigane expulsés de Belgique en octobre 1999, que : « L’effectivité de recours exigés par l’article 13 suppose qu’ils puissent empêcher l’exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles (voir, mutatis mutandis, Jabari c. Turquie, arrêt du 11 juillet 2000, n/ 40035/98, § 50 (non publié)). En conséquence, l’article 13 s’oppose à ce que pareilles mesures soient exécutées avant même l’issue de l’examen par les autorités nationales de sa compatibilité avec la Convention. Toutefois, les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation quant à la manière de se conformer aux obligations que leur fait l’article 13 (voir l’arrêt Chahal c. Royaume-Uni, précité, p. 1870, § 145) (...). « Le recours en suspension ordinaire fait partie des recours qui, d’après le document contenant la décision du Commissaire Général du 18 juin 1999, s’offraient aux requérants pour attaquer celle-ci. Sachant que d’après cette décision, les intéressés disposaient de cinq jours seulement pour quitter le territoire national, que le recours en suspension ordinaire n’est pas lui-même suspensif et que le Conseil d’Etat dispose de quarante-cinq jours pour statuer sur un tel recours (article 17 § 4 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat), la seule mention de celui- ci parmi les recours disponibles était, pour le moins, de nature à créer la confusion dans le chef des requérants ». « S’agissant du recours en suspension d’extrême urgence, il n’est pas suspensif, lui non plus (...). » XIV-21.613-23/27 « Les exigences de l’article 13, tout comme celles des autres dispositions de la Convention, sont de l’ordre de la garantie, et non du simple bon vouloir ou de l’arrangement pratique. C’est là une des conséquences de la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, inhérent à l’ensemble des articles de la Convention (voir, mutatis mutandis, Iatridis c. Grèce, [GC], n/ 31107/96, § 58, CEDH 1999 -II) (...) » « Au bout du compte, le requérant n’a aucune garantie de voir le Conseil d’Etat et l’administration se conformer dans tous les cas à la pratique décrite, ni a fortiori, de voir le Conseil d’Etat statuer, ou même siéger, avant son expulsion, ou l’administration respecter un délai minimum raisonnable. » « Il y a là autant d’éléments qui rendent le traitement du recours trop aléatoire pour pouvoir satisfaire aux exigences de l’article 13 » (Cour. Eur. D.H., CONKA c. Belgique, requête n/ 51.564/99, arrêt du 05.02.2002, inédit); QUE la Cour Européenne des Droits de l’Homme a dès lors estimé que les demandeurs d’asile en Belgique ne disposent pas de recours conformes à l’article 13 précité, dès lors que la requête en suspension d’extrême urgence, la requête en suspension et le recours en annulation auprès du Conseil d’Etat n’ont pas d’effet suspensif; 2. ATTENDU QUE l’article 16 de la Convention de Genève du 28.07.1951 dispose : « Tout réfugié aura, sur le territoire des Etats contractants, libre et facile accès devant les Tribunaux»; QUE cet article est directement applicable et prime sur les dispositions de droit interne; QU’il se déduit de cet article que l’accès à la justice ne doit pas subir d’entraves; QUE le 06.04.2001, le requérant s’est vu notifier une décision du CGRA confirmant le refus de séjour ; QUE le 25.04.2001, le requérant a introduit au Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de cette décision; que ce recours est toujours actuellement pendant devant le Conseil d’Etat sous la référence G/A 103.888/XI/14.301; QUE le 07.06.2002, le requérant a introduit, auprès du Bourgmestre de ROESELAERE, une demande de régularisation de séjour pour circonstances exceptionnelles fondée sur l’article 9 al. 3 de la loi du 15.12.1980; QUE le 19.03.2004, le requérant s’est vu notifier une décision du délégué du Ministre de l’Intérieur du 11.03.2004 estimant irrecevable la demande de régularisation; QUE le 01.04.2004, le requérant a introduit contre cette décision un recours en annulation au Conseil d’Etat; que ce recours est toujours actuellement pendant au Conseil d’Etat; QUE la présence du requérant sur le territoire du Royaume est cependant indispensable afin de lui permettra de faire valoir ses moyens et assurer sa défense; QUE le quatrième moyen évoqué par le requérant à l’appui de son recours en annulation est fondé ; ATTENDU QU’il résulte de l’ensemble des arguments développés que la décision du délégué du Ministre de l’Interieur de 11.01.2005, notifiée le 11.01.2005 viole l’article 26 du Pacte International de New York du 19.12.1966, l’article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10.12.1948, les articles 3, 13 et 14 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 04.11.1950, les articles 1, 3, 16 et 33 de la Convention de Genève du 28.07.1951, les articles 2 et 3 de la loi du 29.07.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le droit de disposer d’un recours effectif en cas d’atteinte à un droit fondamental, ainsi que les principes de bonne administration, du respect des droits de la défense, d’équitable procédure et du contradictoire en tant que principes généraux de droit; QUE l’Etat Belge ne pouvait, sans violer l’obligation de motivation et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer irrecevable la demande de régularisation de séjour pour circonstances exceptionnelles auprès du Bourgmestre de ROESELAERE sur base de l’art. 9 al. 3 de la loi du 15.12.1980;”; 2.4.2. Overwegende dat de verwerende partij in haar memorie van antwoord als volgt repliceert: “2.4 Betreffende een vierde middel van de verzoekende partij. In een vierde middel beroept verzoeker zich op de schending van een rechtsregel die blijkens de letterlijke weergave ervan art. 13 van het Europees Verdrag dd. 4.11.1950 tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden moet zijn. In zoverre verzoeker zich beroept op een vermeende schending van art. 13 E.V.R.M., laat de verwerende partij gelden dat uit de rechtsleer blijkt dat art. 13 E.V.R.M. geen rechtstreekse werking heeft (cfr. J. VELU en R ERGEC, La Convention Européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, p. 93.), en bovendien alleen maar kan geschonden worden indien de schending van een ander artikel van het zelfde verdrag aangetoond wordt. Het door dit verdragsartikel gewaarborgde recht op een daadwerkelijk rechtsmiddel, waarvan verzoeker ook vermeldt dat het door het Arbitragehof is verheven tot een algemeen XIV-21.613-24/27 beginsel van grondwettelijk recht, zou zijn geschonden doordat het beroep tot nietigverklaring als voorzien in de gecoördineerde wetten op de Raad van State dd. 12.1.1973 geen schorsende werking heeft en doordat de wet de verwijdering toelaat van een vreemdeling aan wie kennis is gegeven van een bevel om het grondgebied te verlaten waartegen een dergelijk beroep is ingediend. De verwerende partij antwoordt hierop dat, noch het eerste, noch het tweede hierboven vermelde punt van kritiek dat door verzoeker wordt geuit, zelfs indien correct, tot het besluit kunnen leiden dat de aangevochten akte (voor zover vatbaar voor nietigverklaring, quod non) dient te worden nietig verklaard. De betrokken kritiek is zelfs zonder meer niet relevant, want: - gesteld dat het zo zou zijn dat het beroep tot nietigverklaring bij de Raad van State wegens zijn gebrek aan schorsende werking verzoeker niet de door het genoemde verdragsartikel gewaarborgde daadwerkelijke rechtshulp biedt, dan nog hoeft zulks niet te betekenen dat verzoeker die rechtshulp niet op een andere wijze kan genieten of heeft kunnen genieten; - in dezelfde zin hoeft het enkele feit dat verzoeker van het grondgebied kan worden verwijderd hangende het annulatieberoep dat hij tegen de in casu bestreden beslissing heeft ingediend, niet te betekenen dat hij op een bepaalde wijze geen daadwerkelijke rechtshulp kan genieten of heeft kunnen genieten. Verzoekers verwijzing naar een (onderdeel van een) arrest van het Arbitragehof dd. 14.7.1994 doet in die optiek niet ter zake. Het betrokken arrest (onderdeel) had overigens betrekking op een juridische problematiek (het discriminatoir karakter, zo werd geoordeeld, van het bij wet dd. 6.5.1993 ingevoegde art. 69bis, lid 2 van de wet dd. 15.12.1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, dat dan ook werd vernietigd) die wezenlijk verschilt van degene door verzoeker aan de orde wordt gesteld in zijn thans besproken middel (en die immers eigenlijk neerkomt op de vraag naar de bestaanbaarheid van art. 69 van de laatstgenoemde wet met het door verzoeker als geschonden aangeduide verdragsartikel). Ook de vermelding dat het Arbitragehof het recht op een daadwerkelijk rechtsmiddel tot een algemeen beginsel van grondwettelijk recht en een grondwettelijke vereiste van de rechtsstaat heeft verheven, is te dezen zonder relevantie, aangezien het de Raad van State niet toekomt een wet, of deze nu betrekking heeft op de verwijdering van vreemdelingen of op iets anders, op haar overeenstemming met de Grondwet te toetsen. Ten overvloede kan daar nog worden aan toegevoegd dat door het Hof van Cassatie, in een wel vergelijkbare zaak reeds werd geoordeeld dat het gebrek aan schorsende werking van het beroep tot nietigverklaring bij de Raad van State in de gegeven omstandigheden niet in de weg staat aan de eerbiediging van het voorschrift van het door verzoeker vermelde verdragsartikel (Cass. AR C.99.0258.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000316.7, 16.3.2000, onuitgeg.), dat verzoeker er ten onrechte van uit gaat dat de automatische schorsende werking van het enkele aanwenden van een rechtsmiddel tegen een bestuursbeslissing een vereiste is opdat aan dat voorschrift zou zijn voldaan (cf. Kgd. Rb. Brussel 30.6.1998, T Vreemd. 1998, 212), en dat verzoeker die automatische schorsende werking blijkbaar ook verwart met de mogelijkheid om de schorsing van een aangevochten bestuurshandeling te vorderen (vergelijk inderdaad zijn citaat uit een rechtsgeleerde bijdrage van S. SAROLEA, en de reden die hij vervolgens opgeeft om te stellen dat het in dat citaat vooropgestelde beginsel in casu niet is geëerbiedigd). Het deel van het middel betreffende art. 13 EVRM gaat niet op. In het vierde middel wordt vervolgens door verzoeker opgeworpen dat art. 16 van het verdrag van Genève dd. 27.7.1951 (blijkens de door verzoeker weergegeven inhoud van dit verdragsartikel gaat het om het verdrag betreffende de status van vluchtelingen), in casu is geschonden, nu de in casu bestreden beslissing stelt dat betrokkene dringend het Belgisch grondgebied dient te verlaten, terwijl zijn aanwezigheid op het grondgebied van het Rijk onontbeerlijk is om hem toe te laten zijn middelen te laten gelden en zijn verdediging te verzekeren. In antwoord hierop kan er volgens de verwerende partij reeds worden volstaan met de enkele vermelding dat verzoeker blijkens een uitvoerbare jurisdictionele beslissing niet als vluchteling in de zin van het laatstvermelde verdrag vermag te worden beschouwd en zich als zodanig niet nuttig op het door hem als geschonden aangeduide artikel van dat verdrag kan beroepen. Bovendien is verzoekers stelling dat de aanwezigheid op Belgisch grondgebied noodzakelijk is opdat men middelen zou kunnen laten gelden en zijn verdediging zou kunnen waarnemen, minstens in haar door verzoeker vermelde algemeenheid, niet correct (cf. R.v.St. nr. 40.562, 1. 10. 1992, Arr. R. v.St. 1992, z.p.). De verwerende partij is derhalve de mening toegedaan dat verzoekers vierde en laatste middel niet kan worden aangenomen.”; XIV-21.613-25/27 2.4.3. Overwegende dat de verzoekende partij in haar memorie van wederantwoord het vierde middel, zoals uiteengezet in het inleidend verzoekschrift, herhaalt; 2.4.4. Overwegende dat de verzoekende partij in een vierde middel de schending aanvoert van artikel 13 van het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden, ondertekend op 4 november 1950 te Rome, en goedgekeurd bij de wet van 13 mei 1955 (E.V.R.M.), en van artikel 16 van het Internationaal Verdrag betreffende de status van vluchtelingen, ondertekend te Genève op 28 juli 1951 (Vluchtelingenconventie), en van het recht om te beschikken over een effectief beroep bij de schending van een grondrecht; 2.4.5. Overwegende dat, wat de aangevoerde schending van artikel 13 van het E.V.R.M. betreft, zoals hier voren reeds is gesteld, blijkt dat dit verdragsartikel niet autonoom kan worden ingeroepen, zonder aan te tonen dat een door het voornoemd verdrag beschermde vrijheid of beschermd recht is geschonden; dat de verzoekende partij in het middel samen met artikel 13 van het E.V.R.M. een schending inroept van de artikelen 3 en 8 van het E.V.R.M.; dat de verzoekende partij echter nalaat in concreto aan te duiden op welke wijze de bestreden beslissing laatstgenoemde artikelen zou schenden; dat de verzoekende partij zich beperkt tot een algemene uiteenzetting; dat, gezien de schending van artikel 3 en artikel 8 van het E.V.R.M. niet kan worden aanvaard, niet moet worden nagegaan of artikel 13 van het E.V.R.M. in casu van toepassing is en desgevallend geschonden werd; dat voor zover de verzoekende partij een schending van artikel 16 van de Vluchtelingenconventie inroept, erop gewezen dient te worden dat deze bepaling van toepassing is op vluchtelingen in de zin van artikel 1 van deze Conventie; dat, aangezien de verzoekende partij niet als vluchteling werd erkend, deze bepaling niet dienstig kan worden aangevoerd; dat het vierde middel niet tot de nietigverklaring van de bestreden beslissing kan leiden; Overwegende het beroep tot nietigverklaring tegen de bevestigende beslissing tot weigering van verblijf van de Commissaris-generaal d.d. 6 april 2001 bij arrest nr. 161.183 van 7 juli 2006 van de Raad van State werd verworpen; dat het middel, waar het stelt dat het beroep tegen voormelde beslissing alsnog hangende is, derhalve niet dienstig wordt aangevoerd; dat het vierde middel ongegrond is; 3. Overwegende dat de verzoekende partij geen gegrond middel tot nietigverklaring heeft aangevoerd; dat derhalve het beroep tot nietigverklaring wordt verworpen, XIV-21.613-26/27 BESLUIT: Artikel 1. Het beroep wordt verworpen. Artikel 2. De kosten van het beroep, bepaald op 175 euro, komen ten laste van de verzoekende partij. Aldus te Brussel, na beraad, uitgesproken in openbare terechtzitting, op tweeëntwintig februari tweeduizend en zeven, door : Mevr. Ch. BAMPS, wnd. kamervoorzitter, staatsraad, Mevr. A. DE SMET, griffier. De griffier, De voorzitter, A. DE SMET. Ch. BAMPS. XIV-21.613-27/27 PDF document ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.179 Gerelateerde publicatie(
- s)citeert: ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000316.7 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010314.14 Print deze pagina Afdrukformaat S M L XL Nieuwe JUPORTAL-zoekopdracht Sluit Tab <div