Arrêt 168226 - Divers (enseignement et culture) - 23/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.226 No Rôle: A. 168498/XI-16216 Affaire: Arrêt 168226 - Divers (enseignement et culture) - 23/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-19 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 16:28 Fiche Arrêt no 168.226 du 23 février 2007 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.226 du 23 février 2007 A. 168.498/XI-16.216 En cause : GODFRAIND Danny, agissant en sa qualité de représentante légale de DELIGNE Alisée, ayant élu domicile rue des Ecoliers 6/3 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de Mail 13/15 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 décembre 2005 par Danny GODGRAIND qui demande l’annulation de “la décision n/ 326 du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel, rendue le 10 octobre 2005, et confirmant la décision du 12 septembre 2005 d’octroi par le conseil de classe de l’Athénée communal Léonie de Waha d’une attestation d’orientation B à l’égard d’Elisée DELIGNE”; Vu l’ordonnance du 16 décembre 2005 accordant à la requérante le bénéfice du pro deo; Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif; XI -16.216 - 1/3 Vu la lettre adressée par le greffe le 23 novembre 2006 à la requérante à la demande de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, en exécution de l’article 14bis du Règlement général de procédure; Vu la demande d’audition de la requérante du 4 décembre 2006; Vu l’ordonnance du 16 janvier 2007 convoquant celles-ci à comparaître à l’audience du 13 février 2007; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me I. MARCOTTY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me K. MANNES, loco Me M. NIHOUL, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu en son avis conforme M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse de la partie adverse a été régulièrement notifié à la requérante le 28 août 2006 par les soins du greffe, lequel lui précisait qu’elle disposait de soixante jours pour déposer un mémoire en réplique; qu’aucun mémoire en réplique n’a été déposé; Considérant qu’à l’audience, le conseil de la requérante ne justifie pas ce manquement mais soutient que son intérêt à poursuivre la procédure n’en a pas disparu pour autant; Considérant que cette déclaration ne suffit pas à renverser la présomption légale de perte d’intérêt instituée par l’article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, XI -16.216 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le vingt-trois février deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI -16.216 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.226 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div