Arrêt 168228 - Huissiers de justice - 23/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.228 No Rôle: A. 169626/XI-16231 Affaire: Arrêt 168228 - Huissiers de justice - 23/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-07 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 16:28 Fiche Arrêt no 168.228 du 23 février 2007 Justice - Huissiers de justice Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.228 du 23 février 2007 A. 169.626/XI-16.231 En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie Intervenante : VANDE CASTEELE Vincent, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, Rue du Hullos 103/105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 20 janvier 2006 par Benoît TILMAN, qui tend à la suspension de l'exécution “de l’arrêté du 16 novembre 2005 de Madame le Ministre de la Justice, procédant d’une part à la nomination de Monsieur Vincent VANDE CASTEELE en qualité d’huissier de justice publié au Moniteur belge le 30/11/2005 et d’autre part au refus de nomination du requérant en qualité d’huissier de justice”; R XI - 16.231 - 1/4 Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes actes; Vu la requête introduite le 24 février 2006 par laquelle Vincent VANDE CASTEELE demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 16 janvier 2007 fixant l'affaire à l'audience du 13 février 2007; Vu la notification aux parties du rapport et de l’avis de fixation à l’audience; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.M. RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Y. NINANE, loco Me D. GERARD, avocat, comparais- sant pour la partie adverse, et Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’intervenant a intérêt à la solution du litige; que sa demande en intervention dans la procédure en suspension doit être accueillie; Considérant que le Moniteur belge a publié le 3 février 2004 la vacance d’une place d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège; que vingt- deux candidats se sont présentés, parmi lesquels le demandeur et l’intervenant, nés respectivement le 29 mai 1965 et le 9 mars 1965; que l’arrêté royal attaqué du 16 R XI - 16.231 - 2/4 novembre 2005, publié par mention au Moniteur belge du 30 novembre 2005, a nommé l’intervenant; Considérant que le demandeur soutient en substance que l’exécution immédiate de l’arrêté attaqué risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable parce qu’avant 2009, il n’y aura plus de place vacante d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège où il travaille depuis dix-huit ans, que suivant les critères définis par l’arrêté attaqué - liens avec la région, connaissance des populations locales, importance des suppléances exercées dans le même arrondissement - il est nécessairement handicapé pour poser sa candidature à une place qui deviendrait vacante plus rapidement dans un autre arrondissement, et qu’il perdra donc de nombreuses années avant de pouvoir exercer la fonction qu’il convoite, ce qui, alors qu’il est déjà âgé de quarante ans, le mettra en difficulté pour réaliser les investissements nécessaires au point de vue financier et de constitution d’une clientèle et au surplus ne lui permettra d’exercer cette fonction que pendant une période fort courte; Considérant que sauf circonstances particulières, le seul fait de n’être pas nommé dans un emploi public n’est pas constitutif d’un risque de préjudice grave difficilement réparable; que le Moniteur belge du 6 octobre 2005 et du 14 février 2006 a publié des avis de vacance de places d’huissier de justice dans l’arrondissement de Liège, ce qui contredit l’allégation du demandeur quant à la période pendant laquelle ces vacances n’auraient pas lieu avant plusieurs années; que l’âge du demandeur - quarante ans au moment de l’introduction de la requête - n’est pas tel qu’il ne puisse plus accéder utilement à la fonction d’huissier de justice; qu’en ce qui concerne le préjudice financier, il n’est pas irréparable; et qu’en ce qui concerne le préjudice moral, un arrêt d’annulation serait de nature à le réparer adéquatement; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que soit accueillie une demande de suspension fait défaut, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Vincent VANDE CASTEELE dans la procédure en référé est accueillie. R XI - 16.231 - 3/4 Article 2. La demande de suspension est rejetée. Article 3. Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de la partie intervenante. Les dépens sont réservés pour le surplus. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-trois février deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. R XI - 16.231 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.228 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.935 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div