Arrêt 168230 - Divers (enseignement et culture) - 23/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.230 No Rôle: A. 160679/XI-16092 Affaire: Arrêt 168230 - Divers (enseignement et culture) - 23/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-23 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 16:29 Fiche Arrêt no 168.230 du 23 février 2007 Enseignement et culture - Divers (enseignement et culture) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.230 du 23 février 2007 A. 160.679/XI-16.092 En cause : De CALLATAY Baudouin, ayant élu domicile chez Mes C. de RUYT et J. SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 7 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 mars 2005 par Baudouin de CALLATAY, qui demande l’annulation de “l’arrêté royal du 13 octobre 2004, en ce qu’il porte promotion de Monsieur Bertand de CROMBRUGGHE de PICQUENDAELE et de Monsieur DE BUCK, à la 2ème classe administrative de la carrière du Service extérieur, à la date du 1er février 2004”; Vu l'arrêt n/ 151.082 du 9 novembre 2005 rejetant la demande de suspension; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; XI - 16.092 - 1/3 Vu l'ordonnance du 16 janvier 2007, notifiées aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 13 février 2007; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me M. KAISER, loco Me A. VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 27 mars 2006, le conseil du requérant a informé le Conseil d’Etat qu’il se désistait de son recours; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 16.092 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois février deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 16.092 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.230 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.082 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div