← België

Arrêt 168283 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.283 No Rôle: A. 177188/XI-16313 Affaire: Arrêt 168283 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-08 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 16:33 Fiche Arrêt no 168.283 du 26 février 2007 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Rejet pour le surplus Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.283 du 26 février 2007 A. 177.188/XI-16.313 En cause : TILLIET Pascal, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre :

  1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,
  2. le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes :
  3. MICHIELSEN Bernard,
  4. WERTZ Thierry,
  5. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric,
  6. FRUY Carole, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 27 septembre 2003 par Pascal TILLIET, qui tend à la suspension de l'exécution des “actes administratifs suivants: 1/) l’arrêté royal du 13 juillet 2006 portant désignation de Monsieur Bernard MICHIEL- SEN en qualité de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme de trois ans; R XI - 16.313 - 1/5 2/) l’arrêté royal du 13 juillet 2006 portant désignation de Monsieur Thierry WERTS en qualité de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme de trois ans; 3/) l’arrêté royal du 13 juillet 2006 portant désignation de Monsieur Eric de FORMA- NOIR de la CAZERIE en qualité de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme de trois ans; 4/) l’arrêté royal du 13 juillet 2006 portant désignation de Madame Carole FRUY en qualité de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme de trois ans; 5/) la décision de date inconnue, prise, selon toute vraisemblance, par la seconde partie adverse, de limiter à six le nombre de présentations pour l’attribution des emplois de premier substitut du Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles”; Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes actes; Vu les requêtes en intervention dans la procédure en suspension introduites le 23 octobre 2006 par Bernard MICHIELSEN, Thierry WERTS, Eric de FORMA- NOIR de la CAZERIE et Carole FRUY; Vu le dossier administratif et la note d’observations de l’Etat belge représenté par le ministre de la Justice; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 16 janvier 2007 fixant l'affaire à l'audience du 13 février 2007; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; R XI - 16.313 - 2/5 Entendu, en leurs observations, Me J. SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me M. KAISER, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requêtes introduites le 23 octobre 2006, Bernard MICHIELSEN, Thierry WERTZ, Eric de FORMANOIR de la CAZERIE, Carole FRUY demandent à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir ces requêtes; Considérant que la partie adverse soulève une fin de non recevoir en ce qui concerne la cinquième décision attaquée dans laquelle elle fait valoir en substance que “l’autorité qui présente n’est à l’évidence pas partie adverse lorsqu’il s’agit d’examiner les recours en annulation des arrêtés royaux pris sur base des présentations qu’il a faites” et que “par ailleurs, [le procureur du Roi] n’est l’auteur d’aucune «décision» de limiter à 6 le nombre de présentations pour l’attribution des emplois de premier substitut”; Considérant que la présentation ou la non présentation, par l’autorité chargée par la loi de cette responsabilité, à l’autorité investie du pouvoir de nomination, fût-elle motivée, est un acte purement préparatoire qui n’est pas susceptible de recours au Conseil d’Etat et que le procureur du Roi, qui est chargé de la responsabilité de présentation, n’en devient pas pour autant une autorité administrative; que la fin de non recevoir est accueillie; Considérant que par l’arrêt n/ 168.282 du 26 février 2007, la suspension de l’exécution des arrêtés attaqués a été ordonnée; qu’il s’ensuit que la présente demande de suspension n’a plus d’objet, DECIDE: R XI - 16.313 - 3/5 Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par Bernard MICHIELSEN, Thierry WERTZ, Eric de FORMANOIR de la CAZERIE,Carole FRUY dans la procédure en référé sont accueillies. Article
  7. La demande de suspension est rejetée en tant qu’elle vise “la décision, de date inconnue, prise, selon toute vraisemblance, par la seconde partie adverse, de limiter à six le nombre de présentations pour l’attribution des emplois e premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles”. Article
  8. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension en tant qu’elle vise les arrêtés royaux attaqués. Article
  9. Les dépens des interventions, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à charge des parties intervenantes à concurrence de 125 euros chacune. Les dépens sont réservés pour le surplus. R XI - 16.313 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-six février deux mille sept par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. R XI - 16.313 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.283 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.181.202 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.