Arrêt 168335 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.335 No Rôle: A. 169538/XIII-4037 Affaire: Arrêt 168335 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-28 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 16:36 Fiche Arrêt no 168.335 du 28 février 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.335 du 28 février 2007 A.169.538/XIII-4037 En cause :

1. la Société de droit turc MNG AIRLINES AND TRANSPORTATION CO. INC.,
2. la Société de droit turc MNG CARGO CO. INC, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jacques LIBOUTON, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre :
3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles,
4. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 janvier 2006 par la société de droit turc MNG AIRLINES AND TRANSPORTATION CO. INC. et la société de droit turc MNG CARGO CO. INC. qui demandent l'annulation de la décision du collège d'environnement de la Région de Bruxelles-capitale, prise le 18 novembre 2005, rejetant leur recours et confirmant la décision de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) les condamnant à payer une amende administrative de 82.293 euros sur la XIII - 4037 - 1/3 base de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse; Vu la lettre du 14 juin 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérantes; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 14 juin 2006, le conseil des parties requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que ses clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - 4037 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit février deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4037 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.335 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div