Arrêt 168336 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.336 No Rôle: A. 108964/XIII-2338 Affaire: Arrêt 168336 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-29 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 16:37 Fiche Arrêt no 168.336 du 28 février 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.336 du 28 février 2007 A.108.964/XIII-é8 En cause : la Société anonyme AXA ROYALE BELGE, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2001 par la société anonyme AXA ROYALE BELGE qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001adoptant le Plan Régional d'Affectation du Sol, ci- après le P.R.A.S."; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - é8 - 1/3 Vu la lettre du 13 octobre 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. GEVAERT, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me F. DE MUYNCK, loco Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Q. de RADIGUES, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 13 octobre 2006, le conseil de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XIII - é8 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit février deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - é8 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.336 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.356 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div