Arrêt 168338 - Divers (fonction publique) - 28/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.338 No Rôle: A. 165652/VIII-5169 Affaire: Arrêt 168338 - Divers (fonction publique) - 28/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-14 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 16:37 Fiche Arrêt no 168.338 du 28 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.338 du 28 février 2007 A.165.652/VIII-5169 En cause : BASEKE BOTIKALA, place Ernest Rongvaux 15/1 4300 Waremme, contre : la société anonyme de droit public "Société Nationale des Chemins de fer Belges - Holding", ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 août 2005 par BASEKE BOTIKALA qui demande l'annulation de la lettre de la partie adverse du 18 août 2005 qui exprimerait, suivant l'interprétation qu'en donne le requérant, le refus de le recruter en qualité de technicien principal temporaire; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui demande la suspension du même acte; Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui demande "le retrait sous astreinte des notifications médicales du 14.12.1999 et du 09.08.2001 conformément à l'article 17, § 5, des lois coordonnées du Conseil d'Etat"; VIII - 5169 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 14 février 2007, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 27 février 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me CACCAMISI, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'objet réel du recours est le refus de la partie adverse d'engager le requérant en qualité de technicien principal temporaire, c'est-à-dire en tant qu'agent contractuel; qu'ainsi qu'il a déjà été jugé dans un litige opposant les mêmes parties, un tel recours n'est pas de la compétence du Conseil d'Etat (C.E., arrêt no 149.462 du 27 septembre 2005); que le recours est manifestement irrecevable; Considérant que le rejet du recours en annulation rend sans objet la demande de suspension et d'astreinte, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de suspension et d'astreinte. VIII - 5169 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5169 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.338 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div