Arrêt 168339 - Divers (fonction publique) - 28/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.339 No Rôle: A. 166133/VIII-5191 Affaire: Arrêt 168339 - Divers (fonction publique) - 28/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-27 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 16:38 Fiche Arrêt no 168.339 du 28 février 2007 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.339 du 28 février 2007 A.166.133/VIII-5191 En cause : BASEKE BOTIKALA, place Ernest Rongvaux 15/1 4300 Waremme, contre : la société anonyme de droit public "Société Nationale des Chemins de fer Belges - Holding", ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 septembre 2005 par BASEKE BOTIKALA qui demande l'annulation : "du refus explicite notifié le 5 septembre 2005 de recruter le requérant en qualité de technicien principal temporaire pour prétendue inaptitude auditive partielle, décision médicale déjà suspendue par l*arrêt 109.842 du 22.08.02 et annulée par l*arrêt 114.845 du 22.01.03 du Conseil d*Etat, les médecins l*ayant (lire : déclaré) «apte temporaire E» le 14.12.99, avec demande de connexité avec A. 165.652/VIII-5169"; Par un recours du même jour, le requérant demande en outre : «

1. Ordonner la connexité avec l*affaire 165.652/VIII-
3. Suspendre le refus de recruter en qualité de Technicien Principal Temporaire la motivation médicale pour cause d*insuffisance auditive ayant été suspendue et annulée.
4. ordonner conformément à l*article 17, § 5, sous astreintes de 10.000 euros par jour de retard par le même arrêt ordonnant la suspension, le retrait de la décision VIII - 5191 - 1/3 du 05.09.2005 évoquant le problème auditif connu déjà annulé par l*arrêt 114.845 du Conseil d*Etat»; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 14 février 2007, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 27 février 2007; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant et Me CACCAMISI, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'objet réel du recours est le refus de la partie adverse d'engager le requérant en qualité de technicien principal temporaire, c'est-à-dire en tant qu'agent contractuel; qu'ainsi qu'il a déjà été jugé dans un litige opposant les mêmes parties, un tel recours n'est pas de la compétence du Conseil d'Etat (C.E., arrêt no 149.462 du 27 septembre 2005); que le recours est manifestement irrecevable; Considérant que le rejet du recours en annulation rend sans objet la demande de suspension et d'astreinte, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. VIII - 5191 - 2/3 Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur la demande d'astreinte. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit février deux mille sept par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5191 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.339 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div