Arrêt 168344 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/02/2007

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.344 No Rôle: A. 169133/XIII-4026 Affaire: Arrêt 168344 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-12 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 16:39 Fiche Arrêt no 168.344 du 28 février 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.344 du 28 février 2007 A.169.133/XIII-4026 En cause :

1. LECOQ Armand,
2. LOURTIE Anne,
3. MAIRLOT Yvonne,
4. SCHMITZ Annick, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre :
5. La Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège,
6. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : TAHAN Hugues, route de Battice 51 4890 Thimister Clermont. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, XIII - 4026 - 1/3 Vu la requête introduite le 3 janvier 2006 par Armand LECOQ, Anne LOURTIE, Yvonne MAIRLOT et Annick SCHMITZ qui demandent l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 10 mai 2005 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Verviers, à Messieurs TAHAN et KRICKEL relatif à un bien sis rue du Parc 25 à 4800 Verviers pour la rénovation d'un bâtiment existant (LA TOURELLE) et l'agrandissement pour un restaurant, "et pour autant que de besoin, la décision du 25 avril 2005 du fonctionnaire délégué d'accorder une dérogation aux prescriptions d'un plan communal d'aménagement"; Vu la demande introduite simultanément par les mêmes requérants tendant à la suspension de l'exécution de l'acte précité; Vu la requête introduite le 19 janvier 2006 par laquelle Hugues TAHAN demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure; Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 20 mars 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 19 avril 2006, date à laquelle l'affaire a été remise sine die dans l'attente du caractère définitif du retrait de l'acte attaqué; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 20 décembre 2006 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me L. DEHIN, avocat, comparaissant pour les requérants, Me J.-B. LEVAUX, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; XIII - 4026 - 2/3 Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par requête introduite le 19 janvier 2006, Hugues TAHAN demande à intervenir dans la procédure; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; Considérant que la première partie adverse a retiré l'acte attaqué le 7 mars 2006; que le retrait est devenu définitif; que le recours a perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par Hugues TAHAN dans la procédure est accueillie. Article
7. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
8. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 350 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit février deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 4026 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.344 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div