id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.345 No Rôle: A. 157172/XIII-3548 Affaire: Arrêt 168345 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 28/02/2007 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2007-03-19 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 16:40 Fiche Arrêt no 168.345 du 28 février 2007 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Désistement Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 168.345 du 28 février 2007 A.157.172/XIII-3548 En cause :
- la Commune de Clemency,
- la Commune de Garnich,
- l'Association sans but lucratif MOUVEMENT ECOLOGIQUE,
- l'Association sans but lucratif LOKALINITIATIV GEINT ENG AUTOBUNN DUERCH ODER LAANSCHT D'GEMENG KEINZEG,
- THILL Roland,
- RAPEAU Aurélien, ayant tous élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre :
- la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Frédéric GAVROY, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon,
- la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. XIII - 3548 - 1/4 Partie intervenante : la Société anonyme IKEA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX et Bernard DELTOUR, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 novembre 2004 par la commune de Clemency, la commune de Garnich, l'association sans but lucratif MOUVEMENT ECOLOGIQUE, l'association sans but lucratif LOKALINITIATIV GEINT ENG AUTOBUNN DUERCH ODER LAANSCHT D'GEMENG KEINZEG, Roland THILL et Aurélien RAPEAU qui demandent l'annulation de : - l'arrêté du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Arlon du 12 mai 2004 accordant à la société anonyme IKEA BELGIUM un permis unique visant à construire et à exploiter un magasin IKEA à Arlon (Sterpenich), 1 rue de Grass, sur un terrain cadastré section G, nos 2379d, 2379e, 2379f, 2379g et 2379h; - et pour autant que de besoin, de l'arrêté du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial du 8 septembre 2004 confirmant l'arrêté précité du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Arlon du 12 mai 2004; Vu l'arrêt no 143.868 du 28 avril 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes précités; Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites les 30 et 31 mai 2005 par les première, cinquième et sixième parties requérantes; Vu la requête introduite le 1er juillet 2005 par laquelle la société anonyme IKEA BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 13 juillet 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse. XIII - 3548 - 2/4 Vu les mémoires en réplique des première, cinquième et sixième parties requérantes; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 20 juin 2006 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des première, cinquième et sixième parties requérantes; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 20 novembre 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 20 décembre 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-C. VELDEKENS, loco Me S. HUMBLET, avocat, comparaissant pour les requérants, Me D. VERMER, loco Me F. GAVROY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Mes P. MOË- RYNCK et A. MEUR, avocats, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me F. GEVAERT, loco Mes Y. DELACROIX et B. DELTOUR, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les deuxième, troisième et quatrième requérants ont reçu notification de l'arrêt no 143.868 du 28 avril 2005 rejetant la demande de suspension des actes attaqués le 3 mai 2005; qu'ils n'ont pas introduit une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'ils ont été entendus à l'audience du 20 décembre 2006; qu'il y a lieu de décréter le désistement d'instance; XIII - 3548 - 3/4 Considérant que, par sa lettre du 20 juin 2006, le conseil des première, cinquième et sixième parties requérantes fait savoir au Conseil d'Etat que ses clientes se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que leur désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance de la commune de Garnich, de l'association sans but lucratif MOUVEMENT ECOLOGIQUE et de l'association sans but lucratif LOKALINITIATIV GEINT ENG AUTOBUNN DUERCH ODER LAANSCHT D'GEMENG KEINZEG est décrété. Article
- Le désistement de la commune de Clemency, de Roland THILL et d'Aurélien RAPEAU est décrété. Article
- Les dépens liés à la procédure en suspension, liquidés à la somme de 1050 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Les dépens liés à la procédure en annulation, liquidés à la somme de 650 euros sont mis à la charge des première, cinquième et sixième parties requérantes. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-huit février deux mille sept par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3548 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.345 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.868 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div